Comité des droits de l’enfant de l’ONU : observations finales (53ème session)

Le Comité des droits de l’enfant de l’ONU a adopté plusieurs observations finales faisant suite aux rapports rendus par certains Etats dans le cadre de sa 53ème session, qui s’est tenue à Genève du 11 au 29 Janvier 2010. Les conclusions sont en anglais.

Nous présentons les conclusions pour la Norvège, seul pays européen de la liste, les conclusions pouvant inspirer d’autres pays européens.

- Médiateur :

Le Comité a rappelé sa recommandation, pour le moment non appliquée, d’autoriser le Médiateur (Ombudsman) à recevoir les plaintes émanant d’enfants et de pouvoir les suivre d’une manière opportune et efficace.

- Détention des mineurs :

Si le nombre d’enfants de moins de 18 ans détenus en Norvège reste faible et s’ils reçoivent un suivi particulier par le personnel de la prison, le Comité s’inquiète par contre de l’augmentation du nombre d’enfants emprisonnés, qui de plus ne sont pas détenus séparément des adultes. Le Comité retient l’inadaptation aux enfants des conditions matérielles dans les prisons, la formation du personnel pénitentiaire pour le traitement des mineurs délinquants n’étant pas obligatoire.

Le Comité rappelle les normes onusiennes de la justice pour mineurs devant être respectées :

- articles 37 (b), 40 et 39 de la Convention sur les droits de l’enfant

- règles minimum pour l’administration de la justice pour mineurs (Règles de Beijing )

- Principes directeurs des Nations Unies pour la prévention de la délinquance juvénile (Principes directeurs de Riyad )

- Règles des Nations Unies pour la protection des mineurs privés de liberté (Règles de La Havane).

En particulier, le Comité recommande à l’État partie, tout en tenant compte de l’Observation générale n° 10 du Comité sur l’administration de la justice pour mineurs (CRC/C/GC/10, 2007 ) ) de :

(a) S’assurer que les enfants ne sont placés en détention qu’en dernier recours et pour une durée aussi courte que possible et de réduire le nombre d’enfants en prison en poursuivant activement les mesures de déjudiciarisation pour les délinquants mineurs ;

(b) Veiller à ce que lorsque la détention est effectuée, elle se fasse en conformité avec la loi et dans le respect des droits de l’enfant tels qu’énoncés dans la Convention ;

(c) S’assurer que les enfants soient détenus séparément des adultes, tant en détention préventive qu’après avoir été condamné;

(d) Prendre les mesures nécessaires pour faire en sorte que les personnes travaillant avec des enfants dans le système de justice (juges pour mineurs, personnel pénitentiaire, agents de probation, etc) reçoivent une formation appropriée;

(e) Utiliser la période d’emprisonnement pour la réhabilitation et l’éducation des mineurs, y compris la formation professionnelle;

(f) S’assurer que tous les enfants de moins de 15 ans commettant des actes criminels soient traités par les autorités civiles ou administratives au regard de la CDE et des normes internationales et, en particulier, de s’assurer qu’ils ont accès aux mesures alternatives.

- droits des minorités

Le Comité salue les efforts déployés par l’État partie pour garantir les droits des minorités et des enfants autochtones et prend note du nouveau Plan d’action pour promouvoir l’égalité et de prévenir la discrimination ethnique (2009-2012), le Plan d’action pour renforcer les langues sami, et le Plan d’action pour améliorer les conditions de vie des Roms à Oslo.

Toutefois, le Comité note avec préoccupation que l’aide sociale pour les enfants issus de minorités ethniques est d’un niveau bien plus bas que le niveau général ; de plus 10 % des enfants issus de l’immigration ont connu des menaces ou de violence en raison de leurs origines culturelles ; les garçons issus de milieux minoritaires ont une expérience plus fréquente d’intimidation que les enfants de la population majoritaire.

Conclusions NORVEGE
http://www2.ohchr.org/tbru/crc/CRC-C-NOR-CO-4.pdf

Conclusions BURKINA FASO :
http://www2.ohchr.org/tbru/crc/CRC-C-BFA-CO-3-4.pdf

Conclusions CAMEROUN

http://www2.ohchr.org/tbru/crc/CRC-C-CMR-CO-2.pdf

EQUATEUR
http://www2.ohchr.org/tbru/crc/CRC-C-ECU-CO-4(e).pdf

MONGOLIE
http://www2.ohchr.org/tbru/crc/CRC-C-MNG-CO-3-4.pdf

PARAGUAY
http://www2.ohchr.org/tbru/crc/CRC-C-PRY-CO-3.pdf

EL SALVADOR
http://www2.ohchr.org/tbru/crc/CRC-C-SLV-CO-3-4.pdf

TAJIKISTAN

http://www2.ohchr.org/tbru/crc/CRC-C-TJK-CO-2.pdf

Actualités droits-libertés du 11 février 2010 par Sylvia Preuss-Laussinotte