Fiscalité des entreprises : les plus gros paient moins

Selon le dernier rapport du Conseil des prélèvements obligatoires, les entreprises françaises sont très loin d'acquitter le taux officiel d'imposition de leurs bénéfices fixé à 33,3%. Leur taux d'imposition implicite (les impôts sur les bénéfices ramenés à l'excédent net d'exploitation) se situe en effet en moyenne à 18%, soit plus de 15 points de pourcentage en dessous du niveau légal!
On pourrait penser que la moyenne est tirée vers le bas par les PME qui bénéficient d'une imposition allégée. Il n'en est rien. Ce sont en effet les plus grosses entreprises, celles du CAC 40, qui bénéficient du taux d'imposition le plus faible: 8% seulement (une étude américaine a montré que les multinationales états-uniennes ont un taux d'imposition équivalent). Quant aux PME, leur taux se situe en moyenne à 22%.

Les grandes entreprises réduisent leur fiscalité... en appliquant la loi, grâce aux nombreuses dérogations disponibles. Elles le font également, souligne le rapport, par une utilisation abusive des prix de transferts - les prix auxquels les filiales d'une même entreprise s'échangent des biens et des services. Selon le Conseil des prélèvements obligatoires, notre pays encadre insuffisamment ce genre de pratiques "d'optimisation fiscale". Du côté de Bercy, on répond que la France représente environ 40% de l'ensemble des redressements liés aux prix de transferts dans l'Union européenne.