Après une plainte déposée en 1991 contre lui, le maire-adjoint d'une commune de la Réunion a été poursuivi et définitivement condamné en 2000 pour le délit pénal de prise illégale d'intérêts. Dans une seconde procédure (de 2003 à 2007), il initia ensuite, mais sans succès, une action en indemnisation au titre de la durée de la première procédure.
Sur le terrain du droit à un procès équitable (Art. 6), la Cour européenne des droits de l'homme rappelle que la période à prendre en compte " en matière pénale [...] débute dès l'instant qu'une personne se trouve "accusée" ", sachant que cette " accusation [...] peut se définir "comme la notification officielle, émanant de l'autorité compétente, du reproche d'avoir accompli une infraction pénale", idée qui correspond aussi à la notion de "répercussions importantes sur la situation" du suspect " (§ 24).
En l'espèce, selon la Cour, un tel acte n'intervint qu'en décembre 1992 lorsque la chambre d'accusation a entendu les parties avant de désigner un juge d'instruction (§ 26) de sorte que " la procédure litigieuse a [...] duré huit ans pour trois degrés de juridiction " (§ 28). Une telle durée n'est pas jugée conforme à " l'obligation de trancher les causes dans des délais raisonnables " (§ 29) car, ici, " la procédure litigieuse ne présentait pas de complexité particulière " (§ 31). Surtout, l'inaction des deux premiers magistrats instructeurs est particulièrement pointée par la Cour, " la mise en examen du requérant [ayant eu lieu] plus de quatre ans après le début de la période litigieuse " par une décision du troisième magistrat instructeur (§ 32).
La France est donc condamnée pour violation de l'article 6.
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