La Cour d’appel a condamné lourdement la société SEDO à payer à l’INPI la somme de 100 000 euros de dommages et intérêts tous chefs de préjudice confondus.
Comme d’autres sociétés, la société SEDO offre à ses clients des services consistant à afficher des liens publicitaires sur des pages dites de parking, accessibles depuis les noms de domaine réservés mais non exploités par leur propriétaire.
Pour l’un de ces noms de domaine (euridile.fr), la société SEDO a proposé ce type de services en utilisant la dénomination EURIDILE, marque propriété de l’INPI, pour proposer des liens hypertextes vers des sites offrant des services d’informations économiques et financières similaires aux services désignés par la marque EURIDILE.
La Cour a qualifié cet usage de contrefaçon de marque et a considéré que l’exploitation du nom de domaine «euridile.fr» constituait également un acte de concurrence déloyale dans la mesure où il portait à confusion avec le nom de domaine euridile.com exploité par l’INPI, dont il était susceptible de capter la clientèle.
En effet, la Cour refuse de faire droit à l’argument de la société SEDO demandant le bénéfice de la responsabilité limitée accordée aux hébergeurs de contenu, en considérant que SEDO est l’éditeur des pages parking, dans la mesure où elle exerce un rôle déterminant dans le choix des mots clés appelés à produire des liens commerciaux et en assurant la fourniture desdits liens.
La Cour d’appel de Paris réaffirme donc avec force sa position déjà adoptée dans son arrêt «Hôtels Meridien» du 7 mars 2007.
Sources :
Arrêt «Hôtels Meridien» du 7 mars 2007. -Voir le document
Arrêt confirmé par Cass. Com. 21 octobre 2008. -Voir le document
A propos de CA Paris, 23 septembre 2009 (Pôle 5, Chambre 1), n°07/20549, Numéro JurisData : 2009-016310, Lexisnexis, Editions Jurisclasseur
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