Dans un jugement du 11 décembre 2009 (Groupement des Brocanteurs de Saleya /
eBay), le Tribunal de commerce de
Paris a jugé qu’eBay n’incitait pas au paracommercialisme des vendeurs particuliers et ne commettait donc aucune faute à ce titre.
Dans cette affaire le principal grief formulé à l’encontre d’eBay était qu’elle aurait permis à des particuliers – exempts d’obligations et de charges sociales et fiscales – d’exercer une concurrence déloyale au détriment de professionnels.
Le Tribunal rappelle dans son jugement « qu’aucune obligation légale n’impose à eBay de vérifier si ses utilisateurs non déclarés comme professionnels exercent en réalité une activité professionnelle et s’ils respectent les obligations, notamment sociales et fiscales, qui leur incombent éventuellement à ce titre ».
Il souligne par ailleurs qu’eBay a pris des mesures pour lutter contre le paracommercialisme (mesures d’identification des vendeurs exerçant une activité professionnelle, mesures d’information, d’incitation,…).
Lorsqu’un utilisateur inscrit comme vendeur particulier atteint sur une période de 3 mois consécutifs un chiffre d’affaires mensuel d’au moins 2 000 €, eBay lui adresse un message d’alerte lui demandant de changer de statut et de déclarer son activité professionnelle auprès des autorités.
Si l’utilisateur ne prend alors pas l’initiative de changer de statut dans un délai de 1 mois, eBay procède à la suspension de son compte.
Le
Tribunal a en conséquence jugé qu’eBay n’a commis aucune faute et qu’au contraire elle avait mis en œuvre des mesures importantes pour lutter contre le paracommercialisme.