Une taxation systématique "dissuasive" des feuilles de soins papier

[CNSD.Fr - 11 février 2010 ] La CNSD s’insurge contre la taxation systématique des feuilles de soins papier.
Lors de la présentation à la presse de son rapport annuel 2010, le 9 février dernier, la Cour des Comptes a demandé une « pénalisation dissuasive » et « sans délai » des feuilles de soins papier.
La Confédération Nationale des Syndicats Dentaires (CNSD) ne peut accepter la mise en cause et la pénalisation des professionnels de santé en matière de télétransmission : si les chirurgiens-dentistes ne télétransmettent pas, c’est bien souvent parce qu’ils ne peuvent le faire :
· Soit parce que le patient n’est pas en possession de sa carte vitale lors de sa venue au cabinet : oubli de la carte, carte défectueuse et en cours de réfection – délai parfois supérieur à 3 mois -, patients bénéficiaires de l’AME (Aide Médicale d’État), enfants qui figurent sur la carte de leurs parents ou d’un seul parent.
Soit parce que le chirurgien-dentiste ne dispose pas de carte CPS (Carte de Professionnel de
Santé) : c’est le cas pour les remplaçants, par exemple.
Par ailleurs, le coût d’achat d’un équipement informatique, du logiciel de gestion et les frais de
fonctionnement représentent un investissement lourd d’environ 5.000 €. Le coût annuel de
maintenance va de 600 à 1.200 €, alors que l’aide à la maintenance accordée par les caisses n’est
que de 125 €. Il n’est donc pas admissible de laisser croire, comme le font les sages de la Cour des Comptes, que les caisses subventionnent grassement les professionnels de santé sans retour.
C’est pourquoi, la CNSD, premier syndicat de chirurgiens-dentistes, s’insurge contre la
taxation aveugle des feuilles de soins papier, mise en place par l’article 53 de la Loi Hôpital,
Patients, Santé et Territoires et appuyée par la Cour des Comptes. Les chirurgiens-dentistes
n’ont pas à payer pour les dysfonctionnements du système.
Source : Cnsd.fr