Crédit Impôt Recherche, JEI...un Aménagement de la procédure de rescrit fiscal

Aménagement de la procédure de rescrit fiscal (Art.5)

Pour les entrepreneurs qui souhaitent bénéficier d'une aide fiscale, sous la forme d'exonération ou de remboursement; tout souhaitant dormir sur leurs deux oreilles (craignant un contrôle fiscal) un décret récent précise la procédure de rescrit fiscal que peut utiliser un contribuable pour obtenir une position de l'administration sur l'application d'une mesure fiscale à sa situation personnelle.

La procédure consiste à renseigner un document préalablement envoyé par l'administration fiscale afin de motiver votre demande. L'administration fiscale a une obligation de réponse entre 2 et 3 mois. Passé ce délais le silence gardé par l'administration vaut accord.

Depuis la loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008, cette procédure, ouverte aux entreprises et aux particuliers, peut concerner toute mesure fiscale. Source : décret n°2009-1701 du 30 décembre 2009, Journal officiel du 31 décembre 2009, p.23 148

Pour rappel cette procédure s'applique déjà pour le Crédit Impôt Recherche, les exonérations d'impôt sur les sociétés et le statut Jeune Entreprise Innovante...Avoir recours au rescrit fiscal peut vous permettre d'être serein et ne pas craindre les résultats d'un futur contrôle fiscale..voir Crédit d'impôt recherche et contrôle fiscal