Fracture Numérique : Vers un droit à l’accès Internet

3 Français sur 5 résident encore dans des zones de faible rentabilité économique pour les opérateurs, selon le responsable du pôle innovation et compétitivité de la Délégation interministérielle à l’aménagement et à la compétitivité des territoires.

 Là où la «fracture numérique» était un simple constat, il se pourrait qu’elle soit devenue une infraction au droit positif. Décryptage.

Entre les français des villes et ceux des champs, outre la différence d’environnement, on trouve celle de la facture de France Télécom. Elle varie déjà de 1 à 5 entre le cœur des grandes métropoles et les villes moyennes et s’empire encore pour les zones rurales où le très haut débit est fournit par les opérateurs sur devis.

Concrètement, l’accès à Internet est moins cher en ville, et plus particulièrement lorsque l’on vit dans une grande métropole, que dans nos campagnes.

Même si cette fracture numérique a vingt ans, on est en droit de s’étonner, voire de s’offusquer.

En effet, le Conseil Constitutionnel a, dans une décision du 10 juin 2009 relative jugé que : «La liberté de communication et d’expression, énoncée à l’article 11 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, fait l’objet d’une constante jurisprudence protectrice par le Conseil constitutionnel […] Cette liberté implique aujourd’hui, eu égard au développement généralisé d’internet et à son importance pour la participation à la vie démocratique et à l’expression des idées et des opinions, la liberté d’accéder à ces services de communication au public en ligne».

En sanctionnant ce qui était, à l’époque, le projet de loi HAPODI qui aurait permis à une autorité administrative indépendante de priver un individu d’accéder à Internet, les Sages ont élevé l’accès à Internet au stade de droit. Et pas n’importe quel droit : un droit fondamental énoncé dans la déclaration des droits de l’homme, celui de liberté de communication et d’expression.

De facto, ce droit fondamental reste cependant un droit à plusieurs échelles puisque les tarifs pratiqués par les opérateurs sont parfois rédhibitoires.

Certains, parce qu’ils n’ont pas les moyens financiers, sont donc privés de ce droit fondamental, d’autres le seront parcequ’ils vivent dans des régions trop isolées.

Alors si l’accès à Internet est un droit fondamental, toutes les victimes de la «fracture numérique» devraient pouvoir agir en justice. Oui, mais contre qui ? Le fournisseur d’accès à Internet ? La commune ? On cherche encore un responsable et les conséquences pratiques de la décision du Conseil Constitutionnel.

Le constat de ce qui précède est désolant : nous ne naissons et demeurons pas tous égaux devant l’accès à Internet. Cependant, pour que la décision du Conseil Constitutionnel ne reste pas lettre morte, nous sommes tous en droit d’attendre une réforme permettant à chacun de pouvoir bénéficier de cet accès dans des conditions raisonnables et égalitaires.

Sources :

Décision du Conseil Constitutionnel- Voir le document

Diact, source des données : France Télécom analyse tactis 2008.