Quelques précisions sur le LMNP-BOUVARD

Le LMNP (loueur meublé non professionnel) ou amendement Bouvard est une loi de défiscalisation immobilière.
La réduction d'impôt de ce régime LMNP a été aligné sur celle du régime Scellier.
Tout nouvel investissement LMNP bénéficiera d'une réduction calculée sur le prix de revient des logements, retenu pour sa fraction inférieure à 300 000€, dont le taux sera de 25% pour les logements acquis en 2009 et 2010, et de 20% pour les logements acquis à compter de l'année 2011.
Les amortissements des immeubles ayant ouvert droit à la réduction d'impôt ne sont admis en déduction du résultat imposable qu'à hauteur de ceux pratiqués sur la fraction du prix de revient des immeubles excédant le montant retenu pour le calcul de cette réduction d'impôt. Autrement dit, seule la quote-part du prix d'acquisition supérieure à 300 000€ pourra faire l'objet d'un amortissement.
Les établissements concernés par ce dispositif Bouvard sont:
- les établissements mentionnés au 6° ou 7° du I de l'article L 132.1 du code de l'action sociales et des familles ou l'ensemble des logements affectés à l'accueil familial salarié de personnes âgées ou handicapées, prévu par les articles L 444-1 à L 444-9 du même code géré par un groupement de coopération sociale ou médico-sociale
- les résidences avec services pour étudiants
- les résidences de tourisme classée
- les établissements mentionnés au 2° de l'article L. 6111-2 du code de la santé publique
- les résidences avec services pour personnes âgées ou handicapées ayant obtenu l'agrément "qualité" visé à l'article L. 7232-3 du code du travail