La directive Bolkestein : circulez, y’a rien à voir !

La Directive relative aux services dans le marché intérieur, dite « directive Bolkestein » du nom du commissaire européen qui l’avait présentée, a commencé à faire parler d’elle lors du référendum de mai 2005 sur le traité de constitution européenne. Cette directive avait fait jaillir le spectre d’une Europe libérale envahie de plombiers polonais. Pendant plus de 2 ans, opposants et défenseurs de la directive s’étaient affrontés. Depuis c’est le grand silence.

Nos élus du Parlement européen l’ont adopté en l’état le 15 novembre 2006 et publiée dans la foulée et l’indifférence générale au JOUE sous le n°2006/123 le 12 décembre 2006. La dead line pour la transposition par les Etats membres était pour le 28 décembre 2009.

Toutefois, compte tenu de l’ampleur du travail, peu, voir quasiment aucun État, n’a respecté cette échéance.

Mais rassurons nous, la France se classe dans les pays « bon élèves »!

Depuis 2004, la Commission se bat pour l’adoption de ce texte dont l’objectif premier est d’éliminer les obstacles à la liberté d’établissement des prestataires de services dans les États membres et à la libre prestation des services entre les États de l’Union. Ce texte s’inscrit dans le processus de réformes économiques lancé par le Conseil européen de Lisbonne en 2000 pour faire de l’Union européenne l’économie la plus compétitive et la plus dynamique du monde à l’horizon 2010. La finalité étant pour les heureux Etats membres : plus de croissance, plus d’emplois et plus de choix de services.

Si personne ne contestait le fait de réaliser un véritable marché intérieur des services dans l’Union, des divergences sont vite apparues sur les moyens d’y parvenir et sur les services visés par le texte. En effet, malgré la libéralisation du marché intérieur des marchandises, l’Union connaît un retard très important dans la mise en place d’un véritable marché intérieur des services, qui représente pourtant 53,6 % du PIB de l’Union (hors administrations publiques et services sociaux) et 70 % des emplois, mais seulement 20 % des échanges intra-communautaires.

La directive finalise ainsi le processus de mise en place d’un grand marché européen dans lequel circulent librement les personnes, les biens, les capitaux et les services.

Les services exclus par la directive sont les services sociaux lorsqu’ils sont assurés par l’État ou des prestataires mandatés par l’État (logement social, aide aux personnes en besoin, aide à l’enfance), les « services d’intérêt général » (SIG) sans intérêt économique : l’éducation publique par exemple, ceux qui feront l’objet d’une législation particulière à l’avenir (tel que les services de santé)…

Et la France ?

La transposition de la directive services n’est à ce jour pas terminée en raison de l’abandon du recours à une loi-cadre. Cependant, début 2010, la directive se trouve partiellement transposée par plusieurs dispositions figurant dans des lois ou textes réglementaires, comme :

– La loi de modernisation de l’économie (LME) du 4 août 2008 : l’article 60 met un terme à un contentieux récurrent concernant les dispositions relatives au capital des sociétés d’exercice libéral que la Commission européenne juge contraires au droit communautaire. Cet article relève de 25 % à 49 %, sauf pour l’exercice d’une profession de santé, le plafond de la part du capital des sociétés d’exercice libéral pouvant être détenue par des tiers non professionnels.

– La loi du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires devait comporter des dispositions permettant d’assouplir les règles relatives à la détention du capital des laboratoires de biologie médicale. Rappelons que cette disposition, exigée par la directive services, a été supprimé par nos élus lors de l’examen de l’article 20 de la loi HPST.

Toutes ces problématiques sont toujours cruellement d’actualité pour l’avenir de la Biologie Médicale française, plongée dans la tourmente d’une réforme sans précédent et pris entre les feux des partisans d’une totale déréglementation et celui d’une éthique nécessairement exacerbée par les dérapages de l’irresponsabilité collective du marché spéculatif.

En effet, le décret visant l’exclusion des laboratoires d’analyses pour la relève de 25 à 49% du plafond de la part du capital des SEL détenue par des tiers non professionnels n’étant toujours pas paru, la profession est littéralement assaillie par les fonds financiers visant le rachat du parc de laboratoires français. Ainsi, une véritable bulle spéculative autour de ce marché -financé par la solidarité nationale- prive dans l’indifférence générale l’ensemble des jeunes biologistes de la maîtrise nécessaire de leur outil de travail.

Les États membres ont la faculté d’appliquer des mesures non discriminatoires, proportionnées et nécessaires pour des motifs dûment justifiés de protection de la santé publique. L’Ordonnance portant réforme de la Biologie Médicale affirme devant l’Europe que l’acte de Biologie Médicale est un acte médical, responsable directement de 80% des décisions médicales.

La France doit donc aller jusqu’au bout de sa logique et prendre les mesures réclamées par le SJBM et nécessaires à la sauvegarde de ce secteur clé du système de santé.

Ce marché de 7 milliards d’euros (le 1er en Europe pour les analyses médicales) ne doit pas se concentrer entre les mains de quelques opérateurs, comme beaucoup d’observateurs indépendants en font d’ores et déjà la prédiction. Le libéralisme imposé par une Europe dont l’objectif louable est d’être compétitive au niveau mondial ne peut toucher les services de santé, pour lesquels une législation stricte a été imposée –non pas par hasard- mais pour préserver les nations d’une logique étrangère à leurs intérêts : la rentabilité économique.

En diluant les responsabilités, en concentrant les pouvoirs, en multipliant les conflits d’intérêt, nous affaiblissons la déontologie des professionnels de santé pour basculer dans un obscurantisme incontrôlable.

Posons nous maintenant les bonnes questions car il sera difficile de revenir en arrière.

La santé n’est pas un service comme un autre.