Dans son rapport annuel, la Cour des comptes a analysé l’ampleur des contrôles fiscaux des entreprises et des particuliers. Il en ressort clairement que la majorité des contrôlés et sanctionnés sont les cas simples, les cas complexes étant peu traités dans un souci de rapidité d’exécution et de simplicité !
En premier lieu la Cour des comptes a relevé des inégalités en terme de nombre de contrôles selon l’activité professionnelle ou la zone géographique.
Ainsi les agriculteurs sont très peu contrôlés, la fiscalité agricole étant peu ou pas maitrisée par les agents. De même, les services juridiques et financiers sont très contrôlés sous prétexte qu’il s’agit de cas complexes. Par contre, les entreprises du bâtiment sont particulièrement contrôlées, ces dernières représentant un tiers des plaintes pour fraude fiscale déposée chaque année par l’administration.
La responsabilité de ces déséquilibres revient à la direction des finances publiques impose à ses agents un nombre minimum de contrôles à réaliser chaque année, ces derniers se tournant naturellement vers les cas les plus simples et les plus rapides à traiter, délaissant ainsi les montages complexes, qui pourtant lorsqu’ils sont menés jusqu’au bout rapportent beaucoup plus.
Parmi ses recommandations, la Cour des compte insiste sur le besoin de mieux couvrir l’ensemble des contribuables, des impôts et des dispositifs dérogatoires.
Le document est consultable au format PDF : document en ligne.
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