Différence entre célibataires et mariés dans le montant d’une pension de retraite (CEDH, déc., 12 janvier 2010, Andrzej Zubczewski c. Suéde)

La pension de retraite d’un ressortissant suédois a été réduite d’environ cinquante euros par mois depuis son mariage. La législation suédoise justifie en effet une telle réduction par l’idée que le coût de la vie est plus conséquent pour un célibataire que pour un couple marié (notamment en ce qui concerne le logement). L’intéressé estime que, au regard de sa situation personnelle et de l’absence de revenus de sa femme, son mariage a, au contraire, entraîné une charge financière plus lourde.

Saisie d’une requête alléguant d’une discrimination dans la jouissance du droit de propriété (Art. 14 combiné à l’Art. 1er du Protocole n° 1), la Cour européenne des droits de l’homme examine avant tout l’applicabilité de la clause spéciale de non discrimination car celle-ci “n’a pas une existence indépendante” et doit affecter un droit ou une liberté conventionnellement garantis (§ 17 - V. par ex. Cour EDH, Dec. 5e Sect. 6 octobre 2009, Association nationale des pupilles de la nation c. France, Req. no 22718/08 - Lettre droits-libertés du 26 octobre 2009 et CPDH du même jour).

En l’espèce, la Cour admet cette applicabilité et estime que “lorsqu’un État choisi d’établir un régime de retraite, les droits individuels et intérêts qui en dérivent entrent dans le champ” de l’article 1er du Protocole n° 1 (§ 17).

Après avoir rappelé que la différence de traitement entre une personne célibataire et une personne mariée ne sera discriminatoire que si cette différence ne se fonde pas sur “une justification objective et raisonnable” (§ 19), les juges européens reconnaissent à l’État défendeur “une large marge d’appréciation” (§ 19). En effet, une telle latitude au bénéfice de l’État est accordée pour “la mise en œuvre de mesures d’ordre général en matière économique ou sociale, dont les mesures afférentes aux questions des droits à pension” (§ 22). Dès lors que la distinction litigieuse entre célibataires et mariés se fonde sur une idée générale jugée raisonnable (”les coûts partagés sont moindres que ceux supportés seuls”), la différence de traitement est considérée par la Cour comme demeurant dans le cadre de la marge nationale d’appréciation, nonobstant la situation particulière du requérant (§ 22).

Partant, la requête est rejetée comme irrecevable car “manifestement mal fondée” (§ 24 - Art. 35.3).

Andrzej Zubczewski c. Suéde (Cour EDH, Dec. 3e Sect. 12 janvier 2010, Req. n° 16149/08 ) - En anglais

 Actualités droits-libertés du 9 février 2010 par Nicolas Hervieu