Comme décrit dans notre article de juillet 2007[1] les agences de notation ont pour but d’informer les marchés en émettant une opinion sur la solvabilité des entreprises, des États et des structures financières. Cependant, face aux différents constats des agences et des commissions
internationales concernant leurs implications dans la propagation des actifs toxiques sur les marchés financiers, l’Union Européenne a décidé de réglementer ce service à la fois nécessaire et complexe.
Un renforcement de la régulation
L’un des éléments précurseurs à cette réglementation date de 2003, date où l’OICV[2] a rédigé un code de bonne conduite auquel les agences se sont soumises, mais sur une base volontaire. Lasse de voir les années passer sans pour autant voir évoluer les principes et méthodes, et dans le cadre des mesures destinées à remédier à la crise financière la Commission européenne a présenté une proposition de réglementation spécifique aux agences de notation.
Cette proposition visait à restaurer la confiance dans les marchés et à assurer la protection des investisseurs, la Commission entendant veiller à ce que les notes utilisées dans l’UE soient « indépendantes, objectives et du meilleur niveau de qualité[3]». L’UE a donc mis en place en 2009, une régulation formelle des agences de notation par les autorités boursières permettant de répondre à trois principaux objectifs reposant largement sur les normes définies dans le code de l’OICV :
Ce règlement, qui est rentré en application le 07/12/09, s’appuie sur un régime d’enregistrement et de surveillance auquel les agences de notation, opérant dans l’UE, deviennent directement assujetties en vertu d’un acte législatif de droit communautaire. Le « rating » étant, en sus, utilisé dans les principaux modèles d’évaluation des risques des banques et donc dans les ratios prudentiels Bâle II, cela a fortement incité la Commission à réorganiser la régulation autour de deux principaux axes :
- La surveillance des pouvoirs publics afin de disposer d’un encadrement réglementaire
- Toutes les agences de notation qui souhaitent que leurs notations soient utilisées dans l’UE devront déposer leur candidature auprès du CERVM[4] afin d’obtenir une accréditation.
- Le collège des régulateurs ainsi que les autorités européennes compétentes pourront surveiller quotidiennement les agences.
- La prise en compte d’une série d’exigences afin de résoudre la problématique des conflits d’intérêts, d’adapter aux produits la méthodologie d’évaluation et d’élargir le champ de la concurrence. Ainsi les agences de notation :
- ne pourront pas fournir de services de conseil,
- ne seront pas autorisées à noter des instruments financiers si elles ne disposent pas d’informations de qualité en quantité suffisante sur lesquelles fonder leur notation,
- devront :
- i.rendre publics les modèles, les méthodes et les principales hypothèses sur lesquelles elles fondent leurs notations,
- ii.différencier les notations des produits plus complexes en ajoutant un symbole spécifique,
- iii.publier un rapport de transparence annuel,
- iv.mettre en place un système de contrôle interne de la qualité de leurs notations,
- v.se doter d’un conseil d’administration qui devra compter au moins deux membres indépendants dont la rémunération ne pourra être subordonnée aux performances économiques de l’agence.
Aussi, à l’instar de la SEC et du CII[5] qui a publié un livre blanc dans lequel il réclame la création d’un nouvel organisme de supervision des agences, l’UE a souhaité la création d’une nouvelle autorité supranationale : l’ESMA[6].
Une nouvelle autorité ayant un pouvoir renforcé
La Commission européenne a présenté, en septembre 2009, des propositions visant à réformer l’architecture de la régulation et de la supervision financières. Une des propositions fut la création d’un Système Européen de Surveillance Financière (SESF) qui prendrait en charge la surveillance des acteurs financiers et qui reposerait sur une relation bipartite : les autorités nationales de supervision (l’AMF pour la France, la FSA pour le Royaume Uni, …) et les trois autorités européennes de régulation nouvellement créées : l’ESMA, l’EIOPA[7] et l’EBA[8].
L’ESMA, qui remplacera au 1er janvier 2011 le CESR, verra son rôle renforcé dans cette nouvelle architecture européenne de régulation et aura pour objectifs :
- de superviser des acteurs paneuropéens tels que les agences de notation afin d’assurer un niveau de protection homogène des consommateurs de produits et de services financiers,
- d’élaborer un cadre de règles uniformes qui s’appliquent aux acteurs opérants dans l’UE,
- de coordonner la surveillance et le traitement des risques systémiques de marché.
Sans attendre la publication du règlement, le CESR avait lancé, en octobre 2009, une consultation publique afin de définir les lignes directrices fixant, pour les agences de notation : la procédure d’enregistrement, le fonctionnement des collèges, le protocole de médiation et les normes communes à appliquer en matière de restitution. Les conclusions ont alors été présentées durant un atelier fin novembre 2009[9].
Cette nouvelle autorité prendra donc en charge, directement, la supervision des agences de notation transfrontalières permettant d’assurer une homogénéité des pratiques, un suivi régulier des règles définies dans le règlement nº 1060/2009 du Parlement, et pourra éventuellement infliger des sanctions en cas de non-respect.
Une alternative française aux « big three »
Durant les multiples débats ayant abouti sur la création de l’ESMA, et suite à la crise financière, les agences de notation se sont livrées à une concurrence accrue.
Cependant, les trois leaders mondiaux, se partageant 90% des parts de marché du secteur, ont vu l’émergence de nouveaux acteurs comme la Coface, qui a annoncé le 19/06/09[10] le lancement d’une nouvelle offre. Après la notation non sollicitée, créneau sur lequel il était le leader, la Coface a décidé de proposer un service de notation sollicitée en mettant en avant ces trois principaux atouts : « un coût nettement plus faible, une base statistique beaucoup plus large, et l’expertise de prise de risque de Coface ».
Cette nouvelle activité d’agence de notation en France fait suite à l’ouverture de ce service à Hongkong et à Dubaï qui sera, par la suite, étendu progressivement à l’ensemble des pays où la Coface est présente. Cette dernière confirme donc son ambition de devenir un acteur majeur de ce métier sur lequel l’ensemble des acteurs européens et internationaux reconnaît l’intérêt de nouveaux entrants.
Anticipant les critiques, les nouvelles règles imposées par le règlement et souhaitant créer un service spécialisé, la Coface a annoncé son souhait de ne proposer ces services que sur un domaine précis à savoir la notation d’entreprises ce qui exclut l’ensemble des instruments financiers. Cependant, elle ne se limite pas qu’aux grandes entreprises ayant des titres de dette cotés sur les marchés, mais s’intéresse à toutes les catégories d’entreprises (entreprises moyennes, de pays émergents, …).
La création d’un nouvel organisme de supervision, la publication d’un règlement contraignant et partagé par l’ensemble des pays de l’Union Européenne, l’arrivée de nouveaux acteurs n’a cependant pas modifié le modèle économique des agences de notation fonctionnant selon le principe d’émetteur-payeur. La réforme relative aux agences de notation a incité la France à lancer une réforme plus approfondie de ces autorités de contrôle avec la création de l’ACP[11] qui, placée sous l’égide de la Banque de France, devrait être opérationnelle à la mi-février.
http://finance.sia-conseil.com/20070731/des-notes-au-coeur-des-systemes-financiers-mondiaux/
http://europa.eu/rapid/pressReleasesAction.do?reference=MEMO/08/691&format=HTML&aged=0&language=FR&guiLanguage=fr
http://www.cesr-eu.org/popup2.php?id=6163
http://www.coface.fr/CofacePortal/ShowBinary/BEA%20Repository/FR_fr_FR/news/Docs/090619CP
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