Vous êtes nombreux à taper dans votre moteur de recherche préféré les termes "association à but lucratif". J'ai même été contacté par une personne conduisant une recherche universitaire à ce propos.
Donc une bonne fois pour toutes, l'association à but lucratif et régie par la loi de 1901 (la précision est d'importance) n'existe pas : c'est une chimère juridique qui est née d'une confusion terminologique (et qui a la vie dure !).
Les structures régies par la loi de 1901 sont forcément à but non lucratif, dans la mesure où il leur est interdit de partager leurs excédents de gestion entre leurs membres.
C'est l'article 1 de la loi de 1901 qui dispose que "L'association est la convention par laquelle deux ou plusieurs personnes mettent en commun d'une façon permanente leurs connaissances ou leur activité dans un but autre que de partager des bénéfices."
Ce principe de l'impartageabilité (pardon pour le barbarisme) des bénéfices est irréfragable. En cas de violation, l'association pourrait être requalifiée par un juge en société créée de fait, avec des conséquences potentielles graves pour ses dirigeants et tous les bénéficiaires du "partage".
S'il est interdit à l'association d'enrichir ses membres, elle peut toutefois conduire des activités économiques, voire commerciales, bref, avoir une activité lucrative, au sens de la réglementation fiscale (c'est-à-dire, encaisser des recettes en contrepartie de services rendus à des usagers). L'association peut également dégager des excédents de gestion, comme je le rappelle ici.
Tout ceci est parfaitement licite, dans la mesure où l'association respecte le cadre légal de ces activités ainsi que ses propres statuts et qu'elle ne se rend pas coupable de pratiques anti-concurrentielles.
Il faut donc parler d'"association à but non lucratif conduisant des activités lucratives", ce qui n'a rien de contradictoire sur le plan juridique.
J'ai publié quelques billets sur ce blog en utilisant le terme d'association à but lucratif (ici et là) ; mon but étant de mettre en garde contre les dérives et les risques liées à la conduite d'activités lucratives dans une association 1901. Je crois avoir pris chaque fois la précaution de le mettre entre guillemets. Ces billets s'adressaient aux personnes qui souhaitent organiser une activité professionnelle sous un statut d'association. J'aborde ces questions délicates sous le label "micro-entreprise associative" de ce blog ainsi que sur le réseau social Micro1901.
LES COMMENTAIRES (6)
posté le 26 septembre à 21:12
bonjour les associations à but lucratif existent en alsace-moselle pour la loi de 1908 si je ne m'abuse...
posté le 09 janvier à 20:43
Bonsoir, Dans les textes les lotos traditionnels sont seulement autorisés dans un seul but associatif. Cependant dans ma région de nombreux bars organisent tous les week-ends des lotos. Comment font-ils??
posté le 09 mars à 13:12
désolé mais ca existe,la preuve il ya un petite association prénomé c'est une affaire de coeur rue badouillere a st etienne qui non seulement revend c quont lui donne mais les prix c'est a la téte du clients , c'est mien cher pour les femmes que pour les hommes ,
posté le 20 novembre à 15:49
En Alsace-Moselle une association peut poursuivre un but lucratif, c’est-à-dire prévoir le partage des bénéfices entre les membres (article 45 du Code Civil Local)
merci
posté le 21 mai à 22:44
L'association à but non lucratif (type loi 1901) et l'association à caractère économique (appelée à tort "à but lucratif" parce qu'il est plus facile de se souvenir de cette formulation) en quelques mots.
L'association à but lucratif peut légalement générer des bénéfices, mais interdit qu'ils soient redistribués aux membres. Type 1901 loi appliquée dans la plus grande partie de la france sauf!
En alsace-moselle.
Le droit local est seul relevé pour les associations, il permet aux associations de générer des bénéfices et dans le cas de celle à caractère économique, de les redistribuer directement à ses membres.
Pour les sources, la chambre des métiers d'alsace dispose des textes, tout comme l'institut de droit alsacien-mosellan.
Et oui, ça existe. Mais que là. ^^
posté le 19 mai à 17:03
MONSIEUR J4AI LE PLAISIR DE venir aupres de votre haute sollicité un envoie d'un formulaire de statut d'associtiation a but lucratif; je reside au cameroun et nous avont un effectif de 35personne dans notre mouvement;npus voulons créer des micro projet.QUEL EST LE STAUTMODEL qui nouss convient faite moi une proposition de statut moderne veillez agreer monsieur l'espression de ma haute consideration
posté le 21 février à 14:16
L'association à but lucratif est possible en Alsace Moselle régie pas le droit local...
posté le 07 janvier à 12:20
sauf en Alsace-Moselle où il est possible de partager les dividendes entre les membres https://www.associatheque.fr/fr/guides/creer/particularites.html