Indignité démocratique !
L'INFORMATION PUBLIEE SUR RELATIO HIER EST CONFIRMEEE: Les procédures pour l'inscription sur liste noire, de personnes soupçonnées de liens avec le terrorisme, sont indignes du Conseil de Sécurité de l'ONU et de l'UE, selon une commission de l'APCE
Viol des Droits de l'Homme...
Selon la Commission des questions juridiques de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe (APCE), qui a approuvé aujourd'hui un rapport de Dick Marty (Suisse, ADLE), les procédures employées par le Conseil de Sécurité des Nations Unies et l'Union européenne pour inscrire sur liste noire des personnes et des groupes soupçonnés d'avoir des liens avec le terrorisme sont "totalement arbitraires et sans crédibilité aucune". Elles doivent être revues de toute urgence dans un souci d'équité, ont indiqué les parlementaires.
Il y a quelque 370 personnes dans le monde qui ont actuellement leurs avoirs gelés et qui ne peuvent voyager car elles ont été inscrites sur liste noire par le Conseil de Sécurité des Nations Unies. Une soixantaine d'entités figureraient sur la liste noire de l'Union européenne. Cependant, selon le projet de résolution approuvé aujourd'hui par la Commission, ces sanctions peuvent être imposées "sur la base de simples soupçons".
La résolution poursuit ainsi : "Même les membres du comité chargé de décider l'inscription d'une personne sur liste noire ne connaissent pas tous les motifs à l'origine du dépôt de la demande d'inscription. La personne ou l'entité concernée n'est le plus souvent ni avisée de cette demande, ni entendue, ni même parfois informée de la décision prise - jusqu'à ce qu'elle tente de passer une frontière ou d'utiliser un compte bancaire. Aucune mesure ne prévoit de réexamen indépendant des décisions prises."
Une telle procédure est "indigne" d'institutions internationales comme l'ONU et l'Union européenne et fragilise la légitimité de " sanctions ciblées " dans la lutte contre le terrorisme, soulignent les parlementaires. Or, les Etats qui sont contraints d'exécuter ces sanctions, risquent de violer les obligations qui leur incombent au titre de la Convention européenne des Droits de l'Homme.
Le rapport devrait être soumis à l'Assemblée parlementaire en plénière lors de la partie de session de janvier (21-25 janvier 2008).
Projet de rapport provisoire
Note introductive précédente de M. Marty (PDF)
(Dessin Tomi Ungerer): Quand les démocraties ne respectent pas leurs propres règles contre leurs ennemis, elles donnent raison à ces ennemis et se suicident. L'Europe se doit de sortir de l'absurde.... DR
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