La privatisation de la Poste n’est pas contraire à la Constitution (décision n° 2010-601 DC du 4 février 2010

Dans sa décision n° 2010-601 DC du 4 février 2010 ; le Conseil constitutionnel n’a déclaré contraire à la constitution aucune des dispositions de la loi relative à l’entreprise publique La Poste et aux activités postales permettant le transfert de ladite entreprise au secteur privé. privatiser_la_poste.1265449243.jpg

Sans grande surprise compte tenu de sa jurisprudence antérieure (v. en particulier Décision n° 2006-543 DC du 30 novembre 2006, Loi relative au secteur de l’énergie, cons. 26.), le Conseil n’a estimé la privatisation de la Poste et ses modalités contraires ni au principe d’égalité, ni à la liberté de s’exprimer et de communiquer garantie par l’article 11 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, ni au neuvième alinéa du Préambule de la Constitution de 1946 : « Tout bien, toute entreprise, dont l’exploitation a ou acquiert les caractères d’un service public national ou d’un monopole de fait, doit devenir la propriété de la collectivité ».

” 4. Considérant que l’article 1er de la loi déférée n’a ni pour objet ni pour effet de transférer La Poste au secteur privé ; que, dès lors, les griefs dirigés contre l’article 1er tirés de la méconnaissance du Préambule de 1946 et de la Déclaration de 1789 doivent être rejetés ;

5. Considérant, en second lieu, que, selon les requérants, le régime de distribution des actions gratuites aux agents de la société anonyme La Poste n’est pas suffisamment défini et porte une atteinte inconstitutionnelle au principe d’égalité “

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