Les dispositifs de défiscalisation tel que la loi Scellier, Girardin, Borloo ou Besson obligent le loueur à respecter certains plafonds concernant les ressources des locataires.
L’instruction fiscale publiée le 04 février 2010 modifie et précise ces conditions comme suit :
- les revenus du locataire retenus sont ceux figurant sur l’avais d’imposition de l’année N-2 ou N-1 si ces derniers sont inférieurs à ceux de l’année précédente
- seuls les revenus du locataire sont pris en compte y compris si le locataire est rattaché au foyer fiscal de ses parents alors que jusqu’à présent c’est l’ensemble des revenus figurant sur l’avis d’imposition qui était pris en compte.
Cette instruction précise également les modalités de prise en compte de la composition du foyer du locataire (notamment les concubins constituant deux foyers fiscaux différents) ainsi que le changement de situation fiscale du locataire entre l’année de référence et la mise en location
Les dispositifs suivants sont concernés :
- le Besson neuf,
- le Besson ancien,
- le Borloo neuf,
- le Borloo ancien,
- le Scellier intermédiaire,
- le Girardin intermédiaire.
Le détail de cette instruction est disponible ici : http://www11.minefi.gouv.fr/boi/boi2010/5fppub/textes/5b1110/5b1110.pdf
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