La loi n° 2010-97 du 27 janvier 2010 relative aux délais de paiement des fournisseurs dans le secteur du livre permet au secteur du livre de déroger aux dispositions de la loi de modernisation de l’économie (LME) relatives aux délais de paiement et de les fixer conventionnellement.
En effet, l’article 21 de la LME, codifié à l’article L. 441-6 du code de commerce, plafonne les délais de paiement entre les entreprises :
- à 45 jours fin de mois ou,
- à 60 jours calendaires à compter de la date de facturation ou,
- à la date de réception des marchandises ou d’exécution de la prestation demandée si cette disposition est prévue par un accord interprofessionnel et validée par décret.
La LME, applicable depuis le 1er janvier 2009, prévoit également qu’en l’absence de convention entre les parties, le délai de paiement est fixé au trentième jour suivant cette date de réception des marchandises ou d’exécution de la prestation.
Or, ces dispositions se sont avérées particulièrement néfastes dans le secteur du livre, notamment en raison du cycle économique et de la réglementation du prix du livre(Cf. loi n° 81-766 du 10 août 1981)
Le législateur a donc décidé d’intervenir en précisant que : « Nonobstant les dispositions prévues aux huitième alinéa et suivants de l’article L. 441-6 du Code de commerce, pour les opérations d’achat, de vente, de livraison, de commission ou de façon concourant à la fabrication de livres, ainsi que pour la fourniture de papier et autres consommables dédiés à une activité d’impression, de brochage, de reliure ou d’édition de livres, le délai est défini conventionnellement entre les parties »
En conséquence, ce texte dérogatoire permet aux fournisseurs dans le secteur du livre de se libérer des délais de paiement légaux et de fixer contractuellement ces délais.
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Sources :
Jeu de briques
Snake
Pacman
Bubble