A l’heure où les débats sur le droit d’auteur et les nouvelles technologies sont très conflictuels, la Cour de cassation soutient que « le respect des droits d’auteur ne constitue une entrave ni à la liberté de réception des programmes ni à la liberté d’information » ; l’affaire concernait l’installation de postes de télévision dans des chambres d’hôtel : « les clients de l’hôtel, bien qu’occupant les chambres individuelles à titre privé, constituent un public ».
En conséquence, l’hôtel doit verser les droits d’auteur à la SACEM.
Cour de cassation, 14 janvier 2010, Sté Hôtel Franklin Roosevelt et autres c/ Société des auteurs compositeurs et éditeurs de musique (SACEM)
http://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/premiere_chambre_civile_568/37_14_14857.html