Réparation appropriée pour la détention à Guantanamo d’un mineur de 15 ans (Cour Suprême, 29 janvier 2010, Canada (Premier ministre) c. Khadr)

La Cour Suprême de Canada a été à nouveau saisie d’un pourvoi dans le cadre d’une affaire Omar Khadr, Canadien arrêté à l’âge de 15 ans en Afghanistan, puis détenu à Guantanamo sous l’accusation de participation à des actes terroristes. En 2003, des agents des services de renseignements du Canada l’ont interrogé “sur des sujets liés aux accusations portées contre lui et ont relayé l’information recueillie aux autorités américaines. En 2004, un responsable du MAECI [Ministère des affaires étrangères et du Commerce international] a interrogé K une nouvelle fois, en sachant que les autorités américaines l’avaient soumis à une technique de privation de sommeil connue sous le nom de « programme grand voyageur », dans le but d’amoindrir sa résistance lors des interrogatoires.“

En 2008, la Cour avait déjà statué en affirmant que “le régime en place à Guantanamo constituait une violation manifeste des obligations internationales du Canada en matière de droits de la personne et, se fondant sur l’art. 7 de la Charte canadienne des droits et libertés, a ordonné au gouvernement canadien de communiquer à K les transcriptions des interrogatoires auxquels il avait été soumis par des agents du SCRS [Service canadien du renseignement et de la sécurité] et du MAECI, ce qui fut fait“?

Omar Khadr et différentes associations de défense des droits ont fait un nouveau recours en demandant réparation : la Cour Suprême confirme que “K a droit à une réparation en vertu du par. 24(1) de la Charte.” Si elle reconnaît que “La réparation demandée par K - une ordonnance intimant au Canada de demander son rapatriement - est suffisamment liée à la violation de la Charte survenue en 2003 et 2004 parce que les incidences de cette violation persistent jusqu’à présent et pourraient influer sur son procès lorsqu’il sera finalement tenu“, par contre elle s’écarte de la position du juge de première instance qui avait ordonné au gouvernement de demander le rapatriement de K. ; elle se contente d’indiquer : “La réparation appropriée, en l’espèce, consiste à déclarer que les droits de K garantis par la Charte ont été violés, et à laisser au gouvernement le soin de décider de quelle manière il convient de répondre à la lumière de l’information dont il dispose actuellement, de sa responsabilité en matière d’affaires étrangères et de la Charte“

Cour Suprême, 29 janvier 2010, Canada (Premier ministre) c. Khadr, 2010 CSC3
http://csc.lexum.umontreal.ca/fr/2010/2010csc3/2010csc3.html
Arrêt de 2008 : Cour Suprême, Canada (Justice) c. Khadr, [2008] 2 R.C.S. 125, 2008 CSC 28
http://csc.lexum.umontreal.ca/fr/2008/2008csc28/2008csc28.html

pour un historique de la position du Canada avant ces arrêts :
http://droits-libertes.org/article.php3?id_article=83

Actualités droits-libertés du 30 janvier 2010 par Sylvia Preuss-Laussinotte