INCESTE: les mesures pénales en projet

Le texte définitif de la proposition de loi a été adopté le 26 janvier 2010, après engagement de la procédure accélérée.

La Grande danse macabre des vifs. Martin Van Maele satiriste (1905) Il est prévu l’inscription de l’inceste dans le code pénal, la législation n’en faisant jusqu’ici qu’une circonstance aggravante pour les viols et les autres agressions sexuelles. Les viols et agressions sexuelles lorsqu’ils sont commis sur un mineur par son ascendant, son oncle, sa tante, son frère, sa sœur, sa nièce, son neveu ou bien par le conjoint, le pacsé ou le concubin d’une de ces personnes, sont considérés comme des incestes. Un mineur ne peut être considéré comme consentant à un acte sexuel avec un membre de sa famille.

Le texte définitif de la proposition de loi tendant à inscrire l’inceste commis sur les mineurs dans le code pénal et à améliorer la détection et la prise en charge des victimes d’actes incestueux a été adopté le 26 janvier par l’Assemblée nationale.

Ce texte prévoit d’abord l’inscription de l’inceste dans le code pénal, la législation n’en faisant jusqu’ici qu’une circonstance aggravante pour les viols et les autres agressions sexuelles.

Le texte définit comme des incestes les viols et agressions sexuelles lorsqu’ils sont commis sur un mineur par son ascendant, son oncle, sa tante, son frère, sa sœur, sa nièce, son neveu ou bien par le conjoint, le "pacsé" ou le concubin d’une de ces personnes.

Le texte précise qu’un mineur ne peut être considéré comme consentant à un acte sexuel avec un membre de sa famille. L’Assemblée nationale a, dans ce cadre, porté de 2 à 5 ans de prison et à une amende de 75000 euros l’atteinte sexuelle sur un mineur de plus de 15 ans, contrainte ou non, même si dans leurs rapports avec des personnes extérieures au cadre familial les mineurs de plus de 15 ans sont majeurs sexuellement.

Le texte comporte en outre des mesures visant à renforcer l’information sur l’inceste, la violence et la sexualité dans le système scolaire et sur les chaînes audiovisuelles publiques. Il donne la possibilité aux associations de lutte contre l’inceste de se constituer partie civile. Il prévoit la présentation par le gouvernement, de mesures pour améliorer la prise en charge des victimes d’infractions sexuelles.

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