Bilan annuel de la Cour européenne des droits de l’homme - 2009

Outre la rentrée solennelle de la Cour européenne des droits de l’homme qui a lieu ce jour (et dont Jean-Marc Sauvé, Vice-président du Conseil d’État français, est l’invité d’honneur), la conférence de presse du Président de la Cour européenne des droits de l’homme (v. ci-dessus) a été l’occasion d’évoquer le bilan statistique de la Cour pour l’année 2009. Ce bilan confirme largement les tendances constatées l’année précédente (v. Lettre droits-libertés du 29 janvier 2009 et CPDH du même jour ) et notamment l’accroissement de la tâche déjà considérable de la Cour.

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57 000 nouvelles requêtes ont été attribuées à une formation de jugement en 2009, soit une augmentation de 15 %. Surtout, le stock ou « arriéré » de requêtes non-encore traitées atteignait presque le chiffre de 120 000 à la fin de l’année 2009 (p. 7).

1 625 arrêts ont été rendus lors de cette année (1 543 en 2008) dont de nombreuses affaires répétitives et/ou liées à l’article 6 - Droit à un procès équitable -, l’article 1er du Protocole n° 1 - Protection de la propriété - et l’article 5 - Droit à la liberté et à la sureté (p. 75). Comme le soulignait Jean-Paul Costa dans sa conférence de presse, les « quatre plus gros pourvoyeurs de requêtes » sont la Russie, la Turquie, la Roumanie et l’Ukraine (56 % des requêtes pour des États qui ne représentent pourtant « qu’un tiers environ […] de l’ensemble des 800 millions de justiciables du système de la Cour » - 11′). Ainsi, par exemple, 210 constats de violations de la Convention (sur 219 arrêts) ont été relevés contre la Russie (dont 109 concernant le droit à la liberté et à la sureté et 84, l’interdiction des tortures et traitements inhumains et dégradants - Art. 3). L’ensemble de ces statistiques sont également présentées sous forme de tableaux (pp.141 - 156).

Au-delà de l’intéressante synthèse des principaux arrêts rendus par la Cour en 2009 (pp. 74 - 89) ainsi que de la sélection des arrêts et de décisions (pp. 93 - 133), le rapport annuel de la Cour permet de réaliser le bilan de la France devant la juridiction strasbourgeoise. En 2009, pour 1 589 requêtes déposées contre cet État et attribuées à une formation de jugement, 33 arrêts ont été rendus dont 20 constatant au moins une violation (comp. 2 724 requêtes pour 34 arrêts dont 20 condamnations en 2008). La France a été condamnée à 5 reprises pour violation du droit au procès équitable, 4 fois au sujet du droit à la liberté et à la sureté ainsi que du droit de propriété, 3 fois pour violation de la liberté d’expression (Art. 10) et 2 fois pour tortures ou traitements inhumains et dégradants.