auto-entrepreneur et conjoint collaborateur feraient-ils bon ménage ?

Bonjour,
Voici le lien sur le statut de conjoint collaborateur du site de l'APCE http://www.apce.com/pid831/conjoint-collaborateur.html
Comme je l'ai déjà expliqué, ce statut de conjoint collaborateur est possible pour les personnes aidant leur conjoint entrepreneur de manière régulière et non salariée. Elles doivent être mariées ou pacsées. Elles sont déclarées au centre de formalité des entreprises dont dépend la profession du conjoint entrepreneur.
En échange de leur travail, leur conjoint entrepreneur paie des cotisations pour la retraite du conjoint collaborateur et celui-ci devient l'ayant droit auprès de la sécurité sociale et est protégé en tant que tel. Il peut travailler en sus l'équivalent d'un mi-temps salarié et payer des cotisations au régime général à ce sujet.
Concernant le cas particulier d'un conjoint auto-entrepreneur qui souhaite déclarer son conjoint ou pacsé en tant que conjoint collaborateur, le guide de l'auto-entrepreneur http://www.lautoentrepreneur.fr/images/3_Guide.pdf d'Hervé Novelli ne spécifie rien à ce jour au sujet de cette possibilité.
Je trouve cette décision sage, dans la mesure où, en auto-entrepreneur, l'activité ne peut excèder un certain seuil de chiffres d'affaires : 80.000 euros dans le cas de commerce et 32.000 euros dans le cas d'activité de prestations. Chiffre d'affaire sur lequel il faut retirer les cotisations pour l'auto-entrepreneur de protection sociale, protection invalidité, retraite et autres CSG et CRDS. Même chiffre d'affaires sur lequel il faut encore calculer la ponction fiscale, soit sous forme de prélévement libératoire, lorsque le revenu global du ménage n'excède pas 25.195 euros (seuils qui seront revus chaque année), soit déclaration de chiffre d'affaires à intégrer aux revenus pour le calcul de l'impôt du ménage, si le seuil de revenus excède les 25.195 euros. Il faut également penser à retirer les charges, frais etc (assurance et autres) qui viennent encore diminuer la part restant à l'auto-entrepreneur. Vivre à deux de cette même part restante sur le chiffre d'affaires réalisé est plutôt un risque qu'un avantage, d'autant que le seuil indiqué est la limite supérieure et non ce que réussira réellement à générer l'auto-entrepreneur.
Ainsi, s'il venait l'idée à un auto-entrepreneur de déclarer son conjoint en tant que conjoint collaborateur, la rentabilité du projet, les revenus qui en découlent seraient, non plus ce qui est offert comme possibilité pour l'installation en AE d'une personne, mais devrait nourrir deux personnes. En plus, le décret n°2006-966 du 1er août 2006 indique que, pour déclarer son conjoint en tant que conjoint collaborateur, il faut que ledit conjoint travaille de manière régulière à l'activité de l'entreprise. Aucune précision n'est donnée certes sur le minimum d'heures requises, mais comment prouver si nécessaire cette implication régulière ? Le calcul des cotisations qui seraient liées à la protection du conjoint ne sont pas non plus à négliger, elles sont différentes suivant le type de profession qu'exerce le conjoint employeur. Et bien entendu en regard du choix du % de cotisation pour le conjoint collaborateur, le montant de retraite serait à l'avenant.
De ce fait, mon conseil serait plutôt de suivre la page 24 du guide de l'auto-entrepreneur qui indique : "si deux membres d'un même foyer fiscal exploitant chacun une entreprise distincte constituant un bien propre, le chiffre d'affaires des entreprises s'apprécie distinctement pour chaque membre". Ainsi, il serait plus avantageux, pour deux conjoints, de travailler chacun sous le régime de l'auto-entrepreneur, l'un par exemple pour le secrétariat et le démarchage et l'autre pour la réalisation de produits (dans le cas d'artisans), ou la réalisation de prestations et laisser la partie proprement commerciale et administrative au premier conjoint.
Voici la position d'un juriste fiscaliste sur le sujet de l'auto-entrepreneur souhaitant déclarer son conjoint en tant que conjoint collaborateur http://www.droit-autoentrepreneur.fr/119-droits-conjoints.htm
Il est en effet à noter que le décret de loi régissant le statut de conjoint collaborateur indique bien que si le conjoint s'implique de manière régulière dans l'entreprise de son conjoint, il est obligatoire de le déclarer comme conjoint collaborateur ou comme conjoint salarié (le statut de conjoint associé est écarté d'office pour l'auto-entrepreneur bien entendu).
En plus, dans la rédaction actuelle du statut de conjoint collaborateur, il n'est pas possible de travailler en plus de l'activité pour son conjoint entrepreneur que pour un mi-temps salarié, donc pas de bénévolat équivalent plus d'un mi-temps, ni d'installation à son compte. Je trouve cela particulièrement injuste et non conforme à la liberté d'entreprendre, ni même à l'esprit de l'auto-entrepreneur qui laisse entendre que ce statut est fait pour tous.
Auto-entrepreneurs, réfléchissez donc bien et faites vos calculs avant de demander une implication de votre conjoint dans votre entreprise !
Mireille Ruinart