Bonsoir,
Je vais revenir en arrière afin que vous preniez l'ampleur et la diversité de mes démarches afin de voir évoluer et obtenir le cumul du statut de conjoint collaborateur non salarié et celui d'auto-entrepreneur (bien entendu pour une activité qui soit différente de celle mise en oeuvre dans le rôle de conjoint au travail) :
- 15/2/2009 laissé question sur site http://www.lautoentrepreneur.fr/ pour statut CC/AE et autres. Donne email qui redirige vers APCE.
- 17/2/2009 tél à la CCI de Reims, qui me dit de voir avec ma caisse de retraite et URSSAF. Inscription à la réunion CCI du 20/2 10 à 12h où je poserai la question du cumul CC (conjoint collaborateur) et AE (auto-entrepreneur) en vain.
- 17/2/2009 tél à la CARMF (caisse autonome de retraite des médecins de France) dont mon mari et moi dépendons puisque les conjoints sont déclarés sous l'activité de leur conjoint entrepreneur et non dans celle qui correspond à leur travail. Une dame à la CARMF me dit ne pas savoir, que je suis la première à les contacter pour savoir si on peut faire conjoint collaborateur et AE. Elle me dit de tél à l’URSSAF, et au service du RSI pour voir s’ils peuvent préjuger de la régularité/compatibilité de l’activité et que dans ce cas ils sont d’accord pour que je cumule conjoint collaborateur et auto-entrepreneur, car ils comprennent mon point de vue.
- 17/2/2009 tél à URSSAF, qui me renvoie sur le RSI. La standardiste du RSI me dit que c’est ok car AE est accessible à tous. Cependant je fais un courrier pour confirmer. Reste sans réponse....très très longtemps...une éternité lorsqu'on attend. Il faut dire que le RSI est débordé par l'affluence de personnes souhaitant s'inscrire sous ce nouveau régime d'auto-entrepreneur !
-18/2/20009 lettre à l’URSSAF, service RSI pour formaliser ma demande.
- 20/2/2009 réunion à la CCI avec CCI, chambre de métiers, représentant des indépendants. Ne savent pas pour mon statut. La personne présente pour la CCI me rappelle pour me dire que, d’après leurs infos, pas possible pour un conjoint collaborateur (CC) de s’installer à son compte. On n’a droit qu’à un mi-temps salarié.
- Retrouvé sur google la brochure du statut de conjoint collaborateur Page 20 qui indique que le régime ne peut pas accepter autre chose qu’un mi temps salarié en plus du mi temps en CC car sinon, cela préjuge du manque de travail régulier pour l’entreprise où on est en CC.
- 23/2/2009 écrit à la direction du commerce de l'artisanat, des services et des professions libérales (DCASPL) qui a rédigé le statut de CC pour leur demander pourquoi il ne peut pas évoluer vers l’ouverture sur AE. Resté sans réponse.
- 24/2/2009 réponse de l’APCE « A notre connaissance, une personne ayant le statut de conjoint-collaborateur ne peut en parallèle, créer son entreprise individuelle. Vous trouverez les détails relatifs au conjoint-collaborateur sur le lien suivant : http://www.apce.com/pid831/conjoint-collaborateur.html?C=173 »
- 26/2/2009 je publie sur la communauté de réseaux Viadeo un communiqué de presse sur le problème pour appeler les personnes dans mon cas à se manifester et éventuellement faire poids en action collective. Quelques réponses seulement.
- 03/03/2009 mail sur le site UMP d’Hervé Novelli pour lui demander de se pencher sur le problème entre conjoint collaborateur et auto-entrepreneur. Pas de réponse.
- 04/03/2009 suite à la réponse initiale de l’APCE, je leur réponds qu’en l’état actuel de leurs connaissances, ils pourraient malgré tout faire remonter la question et participer au changement. Réponse APCE qui indique qu’ils font remonter ma question
- 04/03/2009 mail pour poser ma question sur le site http://www.tpe-pme.com/contact
Sans réponse
- 24/3/2009 en désespoir de cause, mail déposé sur le site RTL pour l'émission de Julien Courbet pour demander un appel à témoins ou une aide pour mon probléme . Pas de réponse à ce jour.
- 24/3/2009 mail par formulaire déposé sur le site http://www.planete-auto-entrepreneur.com/index.php?option=com_content&view=article&id=164&Itemid=31
Me répondent qu’ils ne répondent pas aux questions sur les cas particuliers.
- 06/05/2009 déjeuner avec Charles Bai, président du club business dont je suis membre et discussion sur mon problèmee CC/AE. Difficile de voir une solution vraiment satisfaisante.
- 07/05/2009 vu nouveau guide de l’AE sur le site officiel incluant les modifications du régime mais toujours rien sur les CC http://www.lautoentrepreneur.fr/images/3_Guide.pdf ! :(
- 07/05/2009 modification profil Viadeo pour laisser apparaître problème conflit CC/AE et annonce sur la communauté des entrepreneurs. Là je commence à soulever les questions de personnes alertées par mes interventions sur les hubs (groupes de discussions par thèmes)
- 07/05/2009 écrit à Nicolas Sarkozy sur le pble des CC pour entreprendre http://www.sarkozy.fr/debate et coché « Je souhaite recevoir des informations de la part de Nicolas Sarkozy ». Pas de réponse.
- 11/5/2009 relance au RSI, cette fois à personne dénommée, Karine Beliart ou son adjointe, ceci avec AR, personne dont le nom a été trouvé sur un tableau internet donnant les responsables en région pour les professions libérales. Je me dis qu'ainsi ils ne pourront plus ignorer ma demande.
- 17/6/2009 trouvé sur viadeo, à l’occasion d’un de mes posts sur mon problème, une épouse de médecin généraliste, conjoint collaborateur de médecin salariée qui s’est installée en AE pour de la graphologie et du coaching. Prise de conscience que, seul parmi les trois statuts de conjoints, celui qui est conjoint collaborateur non salarié a cette obligation de ne pas utiliser son temps en dehors de son implication pour son conjoint entrepreneur qu’au plus en mi-temps salarié. Plutôt injuste non ?!
- 19/6/2009 CT au RSI de Reims pour retrouver la trace de mes deux courriers des 18/2 et 11/5 dont le dernier avec AR. La personne qui répond au n° 03 51 00 01 00 de tél indiqué sur le tableau des personnes à contacter me dit ne pas voir de quels courriers il s’agit et que de toute façon sur Reims, seuls sont traités les dossiers relevant des commerçants, que ceux relevant des professions libérales dépendent de Paris. Je leur réponds que le dernier courrier avec AR a bien été signé pour accusé de réception et qu’il a donc bien donc être reçu et que je souhaite savoir la suite qui lui a été donnée.
Ils me renvoient sur le RSI bd de la Bastille à Paris au 01 53 33 56 56. Je dois insister pour avoir une interlocutrice qui veut bien se pencher sur mon problème et dit ne pas se souvenir d’un courrier provenant de moi ou du RSI de Reims qui aurait fait suivre. Off, on indique qu’ils ne voient pas en quoi ils pourraient bloquer mon dossier d’inscription d’auto-entrepreneur, étant donné qu’eux n’ont aucune connaissance de mon inscription en tant que conjoint collaborateur, puisque mon mari étant médecin, il dépend de l’URSSAF. Je leur lis le texte de loi décret n° 2006-966 du 1er août 2006 indiquant article 2 « qu’en vue de l’application de l’article L121-4 du code de commerce, les conjoints qui exercent à l’extérieur de l’entreprise une activité salariée d’une durée au moins égale à la moitié de la durée légale du travail, ou une activité non salariée, sont présumés ne pas exercer dans l’entreprise une activité professionnelle de manière régulière ». Je leur lis également l’extrait de la lettre ministérielle du 25 juin 2007 relative aux conjoints collaborateurs des professionnels libéraux : « il ne s’agit que d’une présomption simple. Dès lors qu’une personne exerce une activité régulière auprès de son conjoint, elle remplit les conditions de l’article 1er et est considérée comme conjoint collaborateur ». Texte retrouvé sur le site de la CARMF.
Ils finissent par me dire (toujours off) que vu que mon projet tient la route, contrairement à pas mal d’étudiants étrangers, qui ces temps ci tentent de s’inscrire en auto entrepreneur avec des projets bidons, dans le seul but d’obtenir une couverture médicale sans payer de cotisation (puisque pas de chiffre d’affaires, pas de cotisation), que je pourrais m’inscrire et voir si un organisme s’y opposerait. Ils ont ajouté que seule la sécurité sociale pourrait éventuellement s’en apercevoir si toutefois elle recoupait ses fichiers. Ceci étant donné que le conjoint collaborateur est ayant droit de son époux/épouse et donc relève de sa couverture sociale alors qu’en s’installant en auto-entrepreneur, on est inscrit sous son propre n° de sécurité sociale.
Je leur dis seulement souhaiter travailler en respectant la loi mais en souhaitant vivement que celle ci évolue ou qu'ils tiennent compte de la circulaire ministérielle pour m'accorder le cumul.
- 21/6/2009 : création d’un blog sur http://conjointsautravail.blogspot.com/ pour expliquer le problème, mettre en garde, débattre du statut et fédérer tous ceux qui se sentiraient concernés. Merci au passage à toutes celles et ceux qui prennent la peine de venir lire et participer ! :)
- 22/6/2009 et jours suivants, publicité du blog pour faire connaître la démarche et fédérer.
- 23/6/2009 : CT à la permanence du député Catherine Vautrin à Reims, en espérant cette fois être écoutée, recevoir une réponse et terminer cette valse sans fin entre décret et lettre ministérielle, organismes divers et politiques qui ne répondent pas. Il m’est répondu d’envoyer les pièces du dossier pour pouvoir le constituer et que je serai contactée suite à l’étude qui en sera faite.
- 24/6/2009 pub pour le blog sur viadeo, toutes rubriques relatives à l’entreprise, la communication et la net-efficience, les blogs etc.
- 25/6/2009 mail à droits-des-femmes@champagne-ardenne.pref.gouv.fr sur le site du gouvernement en région Champagne Ardennes sur le pble de statut de conjoint
- 26/6/2009 article en réponse sur l’évolution annoncée par Hervé Novelli aux artisans concernant les AE sur http://www.lentreprise.com/1/2/1/le-statut-de-l-auto-entrepreneur-va-etre-plus-encadre_20506.html A voir si celui-ci sera posté, il doit être modéré.
- 30/6/2009 message en réponse à l’article sur ceux qui peuvent s’installer ou pas en AE où les conjoints collaborateurs ne sont pas mentionnés http://www.lentreprise.com/1/2/1/dossier/20357/?xtor=EREC-84
- 2/7/2009 CT d'un collaborateur de la caravane des entrepreneurs suite à mon mail invitant les personnes à aller sur mon blog et participer. Il pense que la loi permet à tous d’être AE et que par conséquent cela invalide la loi de 2006 sur le conjoint collaborateur. Il me dit que je peux m’inscrire. Je lui réponds que je ne vais pas faire comme le RSI me l’a conseillé par tél de m’inscrire pour tester voir si aucun organisme ne réagit et ne me supprime mon statut de conjoint. Vu les arguments et textes que je lui ai avancés, il va regarder de près et me recontacter. Le même jour, CT du même monsieur, indiquant que j’ai raison, que sur le site du gouvernement il est posé la question « est ce qu’on peut cumuler un statut de conjoint collaborateur et d’auto-entrepreneur ? » et la réponse est « non ». Sans explication sur le site, comme je l’avais vu. Du coup, ce monsieur me dit qu’il va faire remonter l’info et poser les questions aux instances du gouvernement et me tenir au courant et de même si j’ai des nouvelles.
- 6/7/2009 réponse de la délégation des femmes en région qui propose de changer de statut de conjoint pour passer au conjoint salarié et ainsi m’installer en auto entrepreneur. Elles reconnaissent mes questions comme très pertinentes mais avancent que la loi de 2006 régissant la statut de conjoint collaborateur est trop récente pour avoir fait l'objet de statistiques précises et d'une analyse afin de voir l'impact de ce dispositif. Elles ajoutent qu'elles feront mention de mes questions lorsque ce compte rendu sera à l'ordre du jour.
- 6/7/2009 article sur le blog sur les statistiques des CC dans l’agriculture.
- 7/6/2009 mail à la permanence de Catherine Vautrin pour faire le point sur le dossier.
- 8/7/2009 réponse de la permanence de C. Vautrin et prise de RDV pour le 22/7 9h15
- 07/07/2009 courrier à Luc Rousseau directeur général de la direction de la Compétitivité, de l’Industrie et des Services (dir. Remplaçant la DCASPL depuis janvier 2009) relançant le débat puisque la DCASPL a disparu en janvier 2009 après fusion avec d'autres direction et n'a de ce fait pas pu me répondre.
- 07/07/2009 courrier à Christine Lagarde, ministre de l’Economie, de l’Industrie, et de l’Emploi avec copie de celui à Luc Rousseau
- 07/07/2009 courrier à Hervé Novelli, secrétaire d'Etat chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation avec copie de celui à Luc Rousseau
- 8/7/2009 CT à la CARMF pour les statistiques mises en ligne sur leur site. Parle du problème avec le responsable de la communication qui me conseille d’écrire au directeur de la CARMF qui fera remonter au ministère de tutelle et statuera.
-9/7/2009 : courrier au Dr Gérard Maudrux président de la CARMF
- 9/7/2009 mail à l’ACOPSANTE association des conjoints collaborateurs de personnels médicaux et envoi de ma cotisation. Dommage que cette association ne soit pas connue dans le milieu des conjoints de médecins. Je n'en avais jamais entendu parler, il a fallu un choix de mots clefs pour autre chose pour faire ressortir ce lien sur google. Voici leur site http://acopsante.org/
- 9/7/2009 réception d'un courrier du RSI, daté du 3/7/2009, indiquant qu'ils n'ont pas encore eu à traiter de demande identique et qu'ils doivent se rapprocher des instances juridiques afin de pouvoir me répondre. Texto ils écrivent "pour le moment, nous ne pouvons que vous indiquer qu'il est impossible d'être auto entrepreneur libéral en étant déjà rattaché à une caisse libérale. Cependant, le statut de conjoint collaborateur différe du statut d'indépendant en nom propre".
Inutile de vous dire que je suis sur le grill !!!
- 10/7/2009 réception d'un nouveau courrier du RSI daté du 8/7/2009 qui cette fois indique "pour faire suite à vos courriers et après renseignement pris auprès de notre service juridique, rien ne s'oppose à ce qu'un conjoint collaborateur exerce lui-même une activité indépendante, en qualité d'auto-entrepreneur ou de travailleur non salarié "classique". Vous pouvez donc débuter une activité d'auto-entrepreneur tout en restant conjointe collaboratrice".
LE MIRACLE EST ARRIVE !!!
Cette fois il faut que j'écrive à tous ceux que j'avais promis de tenir informés de la mise à jour du dossier. J'attends le 22/7 de rencontrer la député Mme Vautrin afin de faire le point sur le dossier et être sûre à 100% que je peux le faire !!!
:))
Un très grand merci à tous ceux qui soutiennent cette démarche et n'hésitez pas à commenter afin de partager vos expériences et trouver des solutions ensemble. Je ne laisserai pas tomber jusqu'à ce que je sois sûre du résultat probant et d'une avancée significative pour l'ensemble des branches des conjoints au travail.
Bonne fête nationale à tous !
Mireille Ruinart