Action de l'UNACOPL pour les conjoints au travail et les auto-entrepreneurs

Bonjour,
En ces temps de rentrée, non seulement les choses bougent mais, les informations circulent :) Ce qui m’amène à partager avec vous l’information communiquée par l'UNACOPL (Union Nationale des Conjoints de Professionnels Libéraux) dont le site est http://unacopl.free.fr/unacopl/unacopl_sommaire.html .
Cette association m’a rapporté son action, par le biais de sa présidente Régine Noulin, ainsi que le support du bulletin UNACOPL n°48 page 3 et m’autorise à partager les infos avec vous. En voici le compte-rendu que je m’empresse donc de vous rédiger.
Suite à interpellation de l’association sur le nouveau statut d’auto-entrepreneur par des conjoints de professionnels libéraux, sa présidente a pris contact auprès d’Hervé Novelli, Secrétaire d’Etat chargé du Commerce, de l’Artisanat, des Petites et Moyennes Entreprises, du Tourisme et des Services qui l’a entendue le 26/6/2009. Les deux cas ont été évoqués en présence du chef de bureau des professions libérales des T.I. : possibilité d’être conjoint collaborateur d’un auto-entrepreneur et possibilité d’un conjoint collaborateur d’être lui-même et parallèlement auto-entrepreneur.
Faisant suite à cet entretien, et aux réflexions qui en ont découlé, l'accord a été confirmé par lettre du cabinet ministériel en date du O3.O8.2OO9 à l'UNACOPL et concernant les deux situations distinctes ci-dessus évoquées. Ainsi les conjoints collaborateurs pourront de facto exercer une autre activité sous le statut d’auto-entrepreneur, seul pour l’instant un point reste à clarifier : la base de cotisations à retenir en début d’activité concernant la sécurité sociale. En effet, le conjoint collaborateur, contrairement au conjoint salarié, et exerçant uniquement auprès de son conjoint entrepreneur, était considéré comme ayant droit de ce dernier, alors que son installation en auto-entreprise le fera passer sous son numéro de sécurité sociale personnel et cotiser à son nom et avoir la protection qui en découle. Ce cas particulier soulève encore à ce jour quelques interrogations techniques de droit social mais qui ne devraient pas perdurer, L’UNACOPL nous assure suivre le dossier.
Les conjoints collaborateurs pouvaient déjà s’installer comme auto-entrepreneurs puisque dans leur statut rien n’indiquait, contrairement au texte régissant le régime du conjoint collaborateur, qu’il y avait une incompatibilité entre ces deux statuts. Pareil concernant les auto-entrepreneurs qui auraient souhaité travailler avec leur conjoint sous le régime du conjoint collaborateur puisque la loi oblige tout conjoint travaillant de manière régulière pour son conjoint entrepreneur de se déclarer soit comme conjoint collaborateur, soit comme conjoint salarié (le conjoint associé est bien entendu exclu d’emblée pour les auto-entrepreneurs puisque ce régime est une entreprise individuelle). Le conjoint salarié, quant à lui, pouvait être choisi déjà comme option, pour le conjoint travaillant pour son conjoint auto-entrepreneur mais, j’ai déjà exposé dans des billets précédents la difficulté de rémunération compte tenu du seuil de 32.000 euros pour des prestations intellectuelles et 80.000 pour du commerce ou des activités multiples dont l’une de commerce. Je doute donc qu’il y en ait beaucoup tentés par ce choix.
Cet accord permet donc surtout de définir clairement les écueils et les possibilités rencontrées et d’en tirer les conclusions.
Ainsi il est possible de préciser ou confirmer suivant les cas que :
 Le conjoint collaborateur qui souhaite exercer une activité qui lui soit propre sous le régime de l’auto-entreprise verra cette dernière activité devenir son régime social principal (droits propres en assurance maladie et maternité), même sans CA pendant la première année. Les droits vieillesse se cumuleront dans l’hypothèse de déclaration d’un chiffre d’affaires qui générera une collecte de cotisations et les droits afférents. Sans CA, il faudra avoir exercé une année civile complète pour valider un trimestre de retraite.
 Le conjoint salarié qui s’installe en auto-entreprise, pour lui, le cas est plus simple, ses cotisations de salarié de conjoint entrepreneur viendront se cumuler avec celles constituées par le chiffre d’affaires généré au titre de son auto-entreprise et, son régime de protection restera à son nom et numéro de sécurité sociale, comme par le passé, pour ses deux statuts.
 L’auto-entrepreneur qui souhaite travailler avec son conjoint/pacsé tombe sous le coup de la loi du 2/8/2005. Ainsi s’il déclare ce conjoint comme conjoint collaborateur, celui-ci sera son ayant droit pour les prestations de l’assurance maladie et concernant l’assurance maternité (article L.613-19-1). Par contre ses cotisations vieillesse seront quant à elles fixées par ses droits propres (article D642-5-2 du code de sécurité sociale). Il est à préciser que la cotisation peut être calculée sur un revenu forfaitaire égal à 50% du plafond sécurité sociale ou sur 25% ou 50% du revenu déclaré du conjoint auto-entrepreneur.
 L’auto-entrepreneur qui souhaite travailler avec son conjoint/pacsé en le déclarant cette fois comme salarié, le dit conjoint salarié relèvera du régime général de sécurité sociale pour l’ensemble des prestations sociales en sa qualité de salarié.
Si vous avez des questions sur le sujet, n’hésitez pas à m’en faire part ou à joindre l’UNACOPL si vous relevez des professionnels libéraux. Bonne installation et bonne chance à ceux qui vont suite à cet accord pouvoir se lancer !
Mireille Ruinart