Bilan intermédiaire du nouveau statut d’auto-entrepreneur au 31/7/2009

Bonjour,
En date du 22/9/2009, l’ACOSS (Agence Centrale des Organismes de Sécurité Sociale) a mené une enquête sur les données URSSAF et INSEE arrêtée au 31/7/2009 et publié un communiqué de presse que vous pouvez retrouver sur cette page http://www.acoss.urssaf.fr/index.php?option=content&task=blogcategory&id=161&Itemid=5532
Il en ressort, je cite :
« Au plan quantitatif, au 31 juillet 2009, le bilan produit fait apparaître plusieurs éléments au niveau national :
- La branche recouvrement dénombre 168 000 comptes auto entrepreneurs créés en Urssaf. Ce chiffre est à rapprocher des données Insee qui recensent, entre le 1er janvier et le 31 juillet 2009, 178 340 auto entrepreneurs. La différence entre ces deux mesures est vraisemblablement le reflet de stocks en cours de traitement et / ou de demandes effectuées qui seront reconnues éligibles ou non.
- Le réseau des Urssaf recense 70 000 auto entrepreneurs inscrits au 1er trimestre et devant donc à ce titre acquitter des cotisations et contributions sociales ainsi que de l'impôt sur le revenu auprès des Urssaf au titre du 1er semestre 2009 au titre de cette activité ce au titre de cette échéance.
- 30 000 déclarations de chiffre d’affaires ont été réalisées au titre du 2ème trimestre 2009 par ces 70 000 auto entrepreneurs sachant que 12 800 déclarations avaient été réalisées au 1er trimestre.
- Le chiffre d'affaires généré par les auto entrepreneurs et figurant dans les déclarations transmises au réseau des Urssaf est de 180 millions d’euros pour le 1er semestre : 54 millions d’euros au titre du 1er trimestre et 126 millions d’euros au titre du 2ème.
- Le chiffre d'affaires moyen par auto entrepreneur ayant déclaré au réseau des Urssaf avoir généré du chiffre d'affaires est de 4 200 euros par trimestre (données France entière). »
Nous voici donc avec les premières données officielles chiffrées et précises concernant le nombre d’auto-entrepreneurs et le chiffre d’affaires qu’ils ont générés. Cependant, ces chiffres sont bruts, ils ne détaillent pas si les AE en question ont une autre activité par ailleurs, s’ils souhaitent s’investir à temps plein ou ceux qui souhaitent avant tout tester une activité et, soit abandonner si elle n’est par rentable, soit évoluer vers un autre statut, si au contraire ils dégagent non seulement du chiffre d’affaires mais également du profit, suffisant pour faire évoluer la structure vers une entreprise plus traditionnelle.
Il apparaît en tout cas que le chiffre initial attendu par Hervé Novelli est nettement supérieur a ce qui était attendu et que la structure de l’URSSAF s’est bien investie pour absorber ce surcroît de travail mais que des stocks apparaissent (178.340 – 168.000 = 10.340 dossiers en stock). Pour ma part, au vu de mon expérience personnelle de déclarante, je dirais que si l’URSSAF commençait par étudier l’éligibilité des dossiers AVANT de faire suivre aux différents organismes, cela éviterait que tous les dossiers soient transmis alors qu’il pourrait bien y avoir un % certain dans le lot qui ne soit pas éligible au dispositif de l’AE et donc rejeté, ce qui entraîne du coup des démarches à faire dans l’autre sens pour supprimer les dossiers déjà transmis aux autres organismes (INSEE, sécu et autres organismes de retraite et complémentaire).
Il est normal que les déclarations de chiffres d’affaires soient en décalage, entre la trimestrialité qu’ils auraient dû avoir et le versement effectif, étant donné que l’URSSAF est débordée par les inscriptions, ils avaient donné l’ordre aux AE inscrits au premier trimestre de ne déclarer leur CA qu’au trimestre suivant et non à l’échéance initialement prévue. Apparemment, certains ont malgré tout déclaré leur chiffre au premier trimestre, ce qui biaise les données moyennes de déclaration de 4.200 euros par trimestre et par AE.
Il aurait été intéressant également de savoir combien n’avaient pas du tout déclaré de CA afin de mieux cerner ceux qui avaient vraiment démarré leur activité et à quel niveau ; et ainsi étudier si cela suivait la courbe habituelle des chiffres d’affaires de micro-entreprise traditionnelle ou non. Nous aurions ainsi pu évaluer si les AE avaient raison de se lancer tout d’abord sous ce statut afin de ne pas avoir à avancer de cotisations basées habituellement sur un CA moyen de micro-entreprise.
A la lecture d’articles récents sur le statut d’AE et les interviews accordées et la tendance qui semble se dégager, cela permet de compléter et mettre en lumière ces chiffres.
Ainsi le journal l’Entreprise d’octobre 2009 fait un premier bilan de l’auto-entrepreneur sur 9 pages. Cet article est intéressant, dans la mesure où chaque grand secteur d’activité est passé en revue, avec la part belle aux interviews et des pistes à suivre ou encore des warnings auxquels prêter attention.
Au travers des expériences des auto-entrepreneurs interviewés, on voit les différentes facettes offertes par le nouveau régime : permettre une transition pour tester une activité, bénéficier de cotisations sur le chiffre d’affaires et non provisionnées sur une activité moyenne de la branche, concilier une nouvelle activité avec une activité que l’on souhaite compléter ou quitter à terme.
Les facilités d’inscription sont évoquées mais également les écueils, les cas particuliers (dommage, ils n’ont pas pensé à évoquer le sujet qui me tient à cœur, celui des conjoints collaborateurs !). Ainsi six pièges sont recensés :
* les cas où l’inscription en AE est interdite ou pas recommandée du fait de la franchise de TVA et le calcul de cotisations basé sur le seul chiffre d’affaires,
* ceux qui sont déjà inscrits à la CIPAV antérieurement à 2009 ne peuvent pour l’instant pas changer de statut, ceci dit, il est encore à démontrer l’intérêt du changement en détail. De même ceux qui sont fonctionnaires et souhaitent s’installer en AE en sus doivent toujours demander l’accord de leur hiérarchie et ne peuvent pas se lancer dans n’importe quelle activité. Ce dernier point est normal, ainsi si le fonctionnaire a accès à des bases de données qui pourraient lui servir pour démarcher pour l’activité qu’il souhaite lancer en AE, cela n’est pas possible car ce serait non-conforme à son devoir de discrétion, idem pour la loyauté à son patron si la personne souhaite se lancer en AE sur le même créneau.
* Grégoire Leclercq, président le la fédération des auto-entrepreneurs, est cité. Il met en garde sur les déceptions d’un lancement qui génère des frais pour s’installer en AE (site internet, publicité, assurance…) et qui n’ont pas réussi à rendre rentable l’activité lancée. Il souligne le fait de la nécessité de tout entrepreneur, AE compris d’étudier la concurrence, de savoir fixer ses prix, et de faire preuve de dynamisme commercial.
NB : ceux qui souhaitent suivre les bons conseils de cette fédération peuvent se rendre sur http://www.federation-auto-entrepreneur.fr/ . Une union des auto-entrepreneurs a aussi vu le jour à joindre sur http://www.union-autoentrepeneurs.com/ et pour s’informer, http://www.plantete-auto-entrepreneur.com/ . Le site officiel est http://www.lautoentrepreneur.fr/ pour les inscriptions à l’URSSAF.
* il ne faut pas négliger les risques, tant pour l’AE qui ne parvient pas à rentabiliser son activité que pour le client qui si l’AE cesse son activité peut se retrouver avec des travaux non achevés, ce qui va dans le sens des réclamations des artisans pour plus de formation, plus de contraintes pour les AE qui s’installent comme artisans et une assurance obligatoire. Là dessus, Hervé Novelli annonçait dernièrement qu’ils seraient entendus dans la prochaine mise à jour du régime de l’auto-entrepreneur.
* inconvénient pour l’AE, l’impossibilité de déduire ses charges, d’où le constat que certains métiers sont boudés et d’autres qui génèrent moins d’investissement financier enregistrent plus de créations.
* dernier piège à éviter, et non des moindres, le cas de la personne qui s’installe en AE et ne parvient pas à rentabiliser non seulement son investissement et doit cesser cette activité mais qui ne peut pas revenir vers la sécurité de l’assurance chômage et des allocations qui vont avec, comme toute personne d’ailleurs qui s’installe en entreprise individuelle et ne peut pas recourir en cas d’échec en retour dans le giron de pôle emploi.
A ce titre, j’ajouterai qu’il faut également se protéger et protéger ses biens autant que possible parce qu’en cas de surendettement, le fait que l’un des deux conjoints ou pacsés soit installés à son compte ne permet pas de bénéficier de la procédure de surendettement gérée par la banque de France, la juridiction compétente n’étant plus la juridiction civile.
Conclusion, plutôt que d’investir en premier dans de la publicité ou un site internet dernier cri, penser à une assurance responsabilité civile et/ou dans une assurance perte d’activité ne serait pas un luxe, de même que déclarer auprès d’un notaire sa résidence principale insaisissable en cas difficulté, d’échec de l’entreprise permettrait de garder un filet de sécurité à ne pas négliger par les temps de crise que nous traversons.
Hervé Novelli annonçait en février 2009 http://www.gouvernement.fr/gouvernement/le-statut-d-auto-entrepreneur-s-impose-comme-une-arme-anti-chomage-efficace que le statut d’auto-entrepreneur s’imposait comme une arme antichômage efficace, il ne faudrait pas que ce soit une arme de non retour au chômage en cas d’échec et une baisse illusoire des chiffres du chômage.
A ce sujet, les chiffres, énoncés ce soir par les sources ministérielles, sont à la hausse pour septembre, et ce chiffre encore plus haut, si l’on considère le nombre de demandeurs d’emploi ayant eu un petit boulot tout en cherchant un emploi stable et durable.
Prudence donc pour tous ceux qui se lancent : rester informés, se former, se protéger et ne pas croire qu’être entrepreneur se résume à une inscription en trois clics ! A mon avis, un entrepreneur qui a conscience qu’il peut être acteur de sa vie professionnelle mais ne pas négliger sa protection et anticipe les problèmes qu’il peut rencontrer pour mieux les affronter et les surmonter a toutes les chances de réussir, que ce soit en auto-entrepreneur que sous un statut d’entreprise plus traditionnel.
Bonne chance à tous les conjoints collaborateurs, tels que moi, qui vont pouvoir se lancer pour une activité qui leur soit propre en auto-entreprise !
Mireille Ruinart