Bonsoir,
Suite à une question de lectrice, je rebondis pour évoquer le sujet pour l'ensemble de celles et ceux qui pourraient se poser le même type de question.
Voici l'extrait de Violaine :
"Bonjour ! vous êtes diablement bien renseignée ! merci ! Plutôt un commentaire... une question de compatibilité justement : est-il possible que je facture des prestations de secrétariat en tant qu'auto-entrepreneur à la SARL dont mon mari est le gérant majoritaire et dont je détiens 10% des parts ? sachant que je suis actuellement sous le statut de conjointe associée (et rémunérée) ? et sachant que je souhaite facturer mes prestations à une autre société ? que de "?" !
Merci d'avance,
Violaine"
Merci à vous Violaine d'évoquer le problème des liens entre les gérants et associés de sociétés et les conjoints, cela semble toucher plusieurs personnes, en tout cas des personnes qui cherchent s'il est possible ou non de s'installer en tant qu'auto entrepreneur tout en étant partie prenante d'une autre société dont ils sont associés et/ou gérants.
Dans les textes, rien n'indique que les conjoints salariés ne peuvent pas s'installer en auto entrepreneur pour une autre activité que celle de l'entreprise dans laquelle ils sont conjoints au travail. Ainsi ils peuvent s'installer dans le secrétariat et la comptabilité et facturer des travaux de cet ordre à des clients, tout en continuant à travailler pour leur époux/épouse entrepreneur.
Cependant, je pense que ce qui coince dans le problème que vous nous exposez c'est :
PRIMO que vous êtes rémunérée par l'entreprise de votre conjoint et vous n'indiquez pas si l'activité que vous exercez en auto entreprise fait concurrence à l'activité de votre mari ou pas. Il faut être juste logique dans cet exemple précis, il faut penser pragmatique et il semble donc que facturer des travaux pour l'entreprise pour laquelle vous êtes déjà rémunérée ferait double emploi et ne soit donc pas possible.
Ou alors il faudrait, à l'extrême limite, en cas de contrôle comptable et fiscal, que vous puissiez jutifier que les travaux pour lesquels votre époux vous rémunére, au travers de sa SARL, ne sont pas du tout dans le même registre de travaux que ceux que vous développez dans votre auto entreprise.
Pour faire plus clair, admettons (là j'invente en shématisant les postes de travaux) que la SARL commercialise des pizzas, vous y êtes serveuse et êtes rémunérée pour ce poste. Admettons encore que vous êtes installée en auto entreprise pour des travaux de création de site et que vous factureriez alors ces derniers travaux à la SARL pour le site que vous auriez créé pour sa mise en vitrine sur le Net.
Jusque là cela pourrait se tenir, cependant votre implication en tant qu'associée est génante pour pouvoir déterminer comment vous pouvez à la fois facturer et recevoir d'une même source, la SARL.
Ceci m'amène donc à attirer votre attention sur le SECUNDO qui coince car le texte du site officiel de l'autoentrepreneur indique, dans leur foire aux questions http://www.lautoentrepreneur.fr/questions_reponses.htm#QuestionsG9 "Je suis gérant majoritaire de SARL, associé de SNC, gérant ou associé de EURL... Est-ce que je peux bénéficier du statut d'auto-entrepreneur?
Non, seules les professions indépendantes exerçant leur activité sous forme d'entreprise individuelle et relevant du régime fiscal de la micro entreprise sont concernées. "
J'en déduis donc que pour les deux points (PRIMO et SECUNDO) expliqués, non seulement vous ne devriez pas pouvoir facturer à la SARL de votre époux des travaux effectués en tant qu'auto-entrepreneuse et que conjointe associée.
Ceci dit, il est possible que, si vous exposez votre cas particulier à Monsieur Novelli, il trouve qu'au final la législation mériterait d'être simplifiée au maximum, comme dans d'autres pays où il n'y a pas autant d'organismes et de lois pour le travail qu'en France et qu'à l'avenir on puisse arriver, comme en Australie ou ailleurs, à une seule inscription pour travailler et déclarer les fruits de son travail, salarié ou entrepreneur et être prélevé à la source pour les cotisations et autres impositions.
Mais pour cela je crains fort qu'il ne faille attendre encore très longtemps !
Pour terminer sur votre cas particulier, je pense que tout ce que vous pouvez faire, c'est cesser d'être associée de la SARL et passer en conjoint salarié non associée afin d'avoir le droit de vous installer sans souci en auto-entreprise.
Vous pourriez souligner le fait qu'il n'y a pas eu de problème lors de votre inscription en AE pour que votre dossier passe mais, là je vous répondrais, comme je l'ai fait à d'autres sur la communauté de réseaux Viadeo, qu'il n'y pas de possibilité actuellement entre les différents organismes pour faire ce type de vérification mais, cela ne met pas à l'abri d'un contrôle et dans ce cas, vous seriez dans la panade.
J'espère que ce post permettra à tous de réfléchir, conjoints au travail, personnes souhaitant s'installer en auto entreprise par ailleurs et politiques responsables de ces multiples lois, organismes, statuts, régimes où il est si aisé de se perdre. Si seulement cela pouvait aider à ensuite permettre une simplification et une clarification de l'ensemble de ces procédures !...
Avis aux électeurs !...oh pardon je voulais écrire...aux décideurs
Mireille Ruinart