Diffamation d’un homme politique et violation du secret de l’instruction (CEDH, 19 janvier 2010, Laranjeira Marques Da Silva c. Portugal)

Un hebdomadaire régional (Notícias de Leiria) a publié un article relatant les accusations de viol portées contre un médecin et homme politique portugais connu ainsi que la procédure pénale initiée contre ce dernier à ce sujet. Le directeur de l’hebdomadaire, également auteur de l’article, fit l’objet de poursuites pénales et fut condamné pour violation du secret de l’instruction et diffamation au versement d’une amende et de dommages-intérêts.

Après une première condamnation pour violation de l’article 6 (droit au procès équitable - § 24 : absence d’examen d’un moyen par la juridiction d’appel), la Cour européenne des droits de l’homme relève une double violation de l’article 10 (liberté d’expression).

S’agissant de la sanction pénale relative au secret de l’instruction (« segredo de justiça »), si l’ingérence était prévue par la loi et poursuivait un but légitime (§ 37 et 39), elle rappelle sa jurisprudence passée (Cour EDH, 2e Sect. 24 avril 2008 Campos Dâmaso c. Portugal Req. no 17107/05, § 33-39) et affirme que « ni le souci de protection de l’enquête ni celui de protection de la réputation d’autrui ne l’emportaient sur l’intérêt du public à recevoir des informations sur certaines poursuites pénales dont font l’objet les hommes politiques » (§ 42).

En l’espèce, faute notamment de « préjudice à l’enquête » à la suite des articles litigieux, la Cour juge l’ingérence contraire à la liberté d’expression (§ 44). Quant à la diffamation, la juridiction strasbourgeoise constate que « les publications litigieuses relevaient de l’intérêt général, le public ayant le droit d’être informé sur des enquêtes visant les hommes politiques, même lorsque d’éventuelles infractions ne semblent pas concerner, à première vue, l’exercice de leurs fonctions politiques » (§ 50). Or, ni le premier article, qui « ressortissait manifestement d’un genre journalistique bien connu qui est la chronique judiciaire », malgré son « ton critique » (§ 51), ni le second (§ 52), ni enfin la note du directeur de l’hebdomadaire, malgré ici « un jugement de valeur [… qui] renfermait un certain degré de critique envers l’accusé » (§ 53) n’ont été au-delà de l’exigence générale de « compte-rendu objectif et équilibré » (§ 51) pesant sur la presse lorsqu’elle relate de telles mises en causes pénales (v. contra concernant la diffamation, l’opinion partiellement dissidente des juges Cabral, Barreto et Jočienė).

Partant, le Portugal est condamné pour violation du droit à liberté d’expression.

Laranjeira Marques Da Silva c. Portugal (Cour EDH, 2e Sect. 19 janvier 2010, Req. no 16983/06)

par Nicolas Hervieu, “Diffamation d’un homme politique et violation du secret de l’instruction”, Actualités droits-libertés du 20 janvier 2010.

• “Tribunal dos Direitos do Homem condena Portugal por entraves à liberdade de expressão “, TSF radio nacional, 19 JAN 10 às 13:20

Voir aussi de Nicolas Hervieu, le “guignol de l’information” du CREDOF de la satire des hommes politiques et la liberté d’expression (rubrique: http://combatsdroitshomme.blog.lemonde.fr/category/cedh/article-10-cedh/)

• “Révélations sur les élus et liberté de la presse (CEDH, 24 novembre 2009, Flux c. Modavie 7 et Ieremeiov c. Roumanie)“, CPDH 25 novembre 2009.

• “Satire d’un homme politique durant un carnaval (CEDH 20 octobre 2009, Alves Da Silva c. Portugal)”, CPDH, 24 octobre 2009.

• “Liberté de la presse et soupçons de délits pesant sur un homme politique (CEDH, 8 octobre 2009, Brunet Lecomte III et Tanant c/ France)“, CPDH,  09 octobre 2009

• “Rumeurs sur la vie privée de personnages politiques (CEDH 4 juin 2009, Standard Verlags GmbH c. Autriche n° 2)“, CPDH, 6 juin 2009.