La décision sur Hisséne Habré de la Cour africaine des DH enfin disponible! (Cour africaine DHP, 15 décembre 2008, Michelot Yogogombaye c. Sénégal)

La Cour africaine des droits de l’homme et des peuples a rendu public, sur son site, son premier arrêt le 15 décembre 2009 dans une affaire Michelot Yogogombaye contre République du Sénégal- dont les médias s’étaient fait écho fin décembre 2009.

Le requérant, de nationalité tchadienne demandait à la Cour de constater la violation par le Sénégal des dispositions de la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples.

Selon le requérant, le Sénégal a adopté une loi qui modifie sa Constitution et autorise la rétroactivité des lois pénales afin de juger pour actes de torture Hissein Habré, ancien président du Tchad aujourd’hui réfugié au Sénégal. Selon lui, cette loi violerait le principe de non-rétroactivité de la loi pénale consacré par la Charte africaine (article 7 § 2) et n’aurait été votée que pour des « fins politiques » et des « considérations pécuniaires ».

La Cour rejette sa demande en se fondant sur les dispositions du Protocole portant création d’une Cour africaine des droits de l’homme et des peuples . Ce texte, dans son article 34 (6) combiné à l’article 5 (3), prévoit la possibilité pour la Cour d’examiner des requêtes individuelles, tout en conditionnant cette possibilité à l’acceptation de l’Etat partie concerné. La République du Sénégal n’ayant pas fait une déclaration de reconnaissance de compétence de la Cour pour connaître des requêtes individuelles, la Cour africaine des droits de l’homme et des peuples se déclare incompétente.

Michelot Yogogombaye c. République du Sénégal, 15 décembre 2009 (Cour africaine des DH et des Peuples, Requête N°001/2008).

La Cour africaine des droits de l’homme et des peuples a un site internet!

Actualités droits-libertés du 19 janvier 2010 par Emmanuel GUEMATCHA

voir http://www.african-court.org/fr/affaires/derniers-arrets-et-jugements/

Arrêt affaire Michelot Yogogombaye Contre République  du Sénégal, Requête N°001/2008

Opinion Individuelle du Juge Fatsah Ouguergouz Arrêt affaire Michelot Yogogombaye Contre République  du Sénégal, Requête N°001/2008

Presse:

• Abandon des poursuites contre Habré: la Cour africaine “incompétente”, AFP, 15 déc. 2009.

• “PROCES D’HISSENE HABRE : 18 milliards [de francs CFA], une lourde facture selon l’UE”, Rewmi, 12 décembre 2009.

• “Le budget du procès d’Hissène Habré en débat dans les prochaines semaines, à Dakar”,APS, 11 déc 2009.
• “Hissène Habré sera-t-il jugé un jour ? “, Libération 5 novembre 2009, par JACQUELINE MOUDEÏNA (présidente de l’Association tchadienne des droits de l’homme et avocate des victimes de Hissène Habré)

• “Après la plainte de la Belgique contre le Sénégal devant la CIJ : Le Sénégal s’engage à maintenir Hissène Habré sur son territoire“, Rewmi, 10 Avril 2009.

• “Hissène Habré: la Belgique poursuit le Sénégal devant la Cour internationale de justice“, AP | 20.02.2009 | 15:16