Le conseil d'Etat vient d'apporter un coup de pouce de poids aux détenteurs de contrats d'assurance vie bénéficiant du bouclier fiscal.
En effet, jusqu'à présent la règle était que les revenus des contrats d'assurance vie devaient rentrer dans le calcul des revenus à prendre en compte dans le cadre du bouclier fiscal. Mais face à l'incohérence de cette règle pour les contrats multi-supports dont les revenus ne peuvent être considérés comme acquis, car soumis aux aléas des marchés, il était admis par l'administration fiscale que ces revenus devaient être pris en compte, sauf pour les contrats multi-supports dont au moins 20% de l'investissement était positionné en unités de comptes.
Or par cet arrêt, le conseil d'Etat annule cette régle et édicte désormais qu'en aucun cas les revenus d'un contrat d'assurance vie multi-support ne sont à prendre en compte dans le calcul du bouclier fiscal.
Par conséquent on peut dès lors rester investi totalement en fonds euros dans le cadre d'un contrat multi-support, sans pour autant avoir à comptabiliser un quelconque revenu pour l'appréciation du bouclier fiscal.
Les demandes de restitution devraient donc aller bon train....
Guy Roos
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