Ce statut, mis en place par la loi de finances pour 2004 et régi par le Décret n° 2004-1067 du 6 octobre 2004, offre des avantages non négligeables pour une Jeune Entreprise qui a placé son activité sur le terrain de la recherche ; mais pour cela, il faut qu’elle réponde à certaines conditions.
Ainsi, un brève examen s’impose.
Pour être qualifié de JEI et bénéficier du statut y afférent, l’Entreprise intéressée doit répondre à 5 conditions :
- être une PME au sens de l’Union européenne : c’est-à-dire employer moins de 250 personnes et, d’autre part, réaliser un chiffre d’affaires inférieur à 50 M€ ou disposer d’un total de bilan inférieur à 40 M€.
- avoir moins de huit ans : Une entreprise peut solliciter le statut de JEI jusqu’à son huitième anniversaire et perd définitivement ce statut au cours de l’année de son huitième anniversaire.
- avoir un volume minimal de dépenses de recherche : L’entreprise doit avoir réalisé, à la clôture de chaque exercice, des dépenses de recherche représentant au moins 15 % des charges fiscalement déductibles au titre de ce même exercice. Ces dépenses de recherche sont calculées sur la base de celles retenues pour le crédit d’impôt recherche.
- être indépendante : Pour pouvoir bénéficier du statut de JEI, l’entreprise doit être indépendante au sens de l’article 44 sexies du Code général des impôts. La condition de détention du capital doit être respectée tout au long de l’exercice au titre duquel l’entreprise concernée souhaite bénéficier du statut spécial.
- être réellement nouvelle : Elle ne doit pas avoir été créée dans le cadre d’une concentration, d’une restructuration, d’une extension d’activité préexistante ou d’une reprise d’une telle activité.
Une fois ces conditions remplies, le statut de JEI permet de bénéficier des avantages suivants :
Exonérations sociales :
L’entreprise qualifiée de JEI est exonérée de cotisations sociales patronales pour les chercheurs, les techniciens, les gestionnaires de projet de recherche-développement, les juristes chargés de la protection industrielle et des accords de technologie liés au projet et les personnels chargés de tests pré-concurrentiels.
Cette exonération est également ouverte aux mandataires sociaux relevant du régime général de sécurité sociale.
Cela concerne :
- les gérants minoritaires de sociétés à responsabilité limitée et de sociétés d’exercice libéral à responsabilité limitée ;
- les présidents-directeurs généraux et directeurs généraux de sociétés anonymes ;
- les présidents et dirigeants de sociétés par actions simplifiées.
L’exonération totale de cotisations patronales de sécurité sociale ne peut se cumuler avec une autre mesure d’exonération de cotisations patronales ou avec une aide de l’Etat à l’emploi.
Allégements fiscaux :
L’avantage fiscal consiste en une exonération totale des bénéfices pendant trois ans, suivie d’une exonération partielle de 50 % pendant deux ans.
L’entreprise bénéficie également d’une exonération totale d’imposition forfaitaire annuelle (IFA), tout au long de la période au titre de laquelle elle conserve le statut de JEI.
Par ailleurs, sur délibération des collectivités territoriales, une entreprise qualifiée de jeune entreprise innovante peut bénéficier d’une exonération de la taxe professionnelle et de la taxe foncière sur les propriétés bâties pendant 7 ans.
Il convient de noter que les aides fiscales accordées aux entreprises placées sous le régime de la JEI ne peuvent excéder le plafond des aides « de minimis » fixé par la Commission européenne, soit un montant de 200 000 € à compter du 1er janvier 2007 par période de trente-six mois pour chaque entreprise.
Ces avantages fiscaux peuvent également se combiner avec d’autres
Ainsi, il est possible de cumuler le crédit d’impôt recherche avec les exonérations d’impôt sur les bénéfices accordées aux JEI.
En revanche, le régime d’exonération applicable à la JEI est exclusif du bénéfice des dispositions d’exonération ou de crédit d’impôt prévus en faveur des entreprises nouvelles implantées dans certaines zones d’aménagement du territoire, des entreprises exerçant ou créant leur activité en zones franches urbaines et des entreprises exerçant ou créant leur activité en Corse pour certains de leurs investissements.
Bien que l’obtention du statut de JEI ressemble à un parcours du combattant, celui-ci mérite que l’on s’y arrête.
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