Exclusif : la circulaire du 18 décembre 2009 relative au développement et au contrôle des centrales solaires photovoltaïques au sol signée de Jean-Louis Borloo

En exclusivité, je vous propose de lire la circulaire du 18 décembre 2009 relative au développement et au contrôle des centrales photovoltaïques au sol.

Pour télécharger et lire cette circulaire c'est ici.

Cette circulaire a été adressée par le cabinet de Jean-Louis Borloo aux Préfets en décembre 2009. Elle n'a pas été publiée au Journal officiel. Elle intervient alors que le droit applicable aux installations solaires connaît une évolution majeure : décret du 19 novembre 2009 sur les autorisations d'urbanisme, procédure de modification simplifiée du PLU, nouveaux tarifs d'achat.... plus aucun projet sérieux de système solaire au sol ou intégré au bâti ne pourra être conçu sans un audit juridique trés rigoureux de ses conditions de réalisation.

A titre personnel, je trouve opportun que le Ministère précise les règles applicables au sol. Cela contribue au sérieux et à la crédibilité de la filière. Or, il est indispensable de protéger le développement de cette filière.  L'arrivée du droit et des juristes est une excellente chose qui permettra de sécuriser les projets, d'améliorer la qualité du conseil et de prévenir des dérives. A noter que les architectes et les paysagistes sont également sollicités.

Cette circulaire est d'une particulière importance. Alors que l'arrêté du 12 janvier 2010 sur les tarifs d'achat vient d'être publié au Journal officiel du 14 janvier 2010, la lecture de cette circulaire permet de mieux comprendre la politique d'énergie solaire du Ministère de l'Ecologie, de l'Energie, du Développement durable et de la Mer (MEEDM). En effet, pour apprécier l'intérêt économique et le régime juridique d'un projet de centrale solaire, il est essentiel de ne pas se limiter aux seuls tarifs d'achat. Il importe en effet d'analyser les conditions juridiques de création de la centrale au titre du droit de l'urbanisme. A cet effet, cette circulaire du 18 décembre comporte une interprétation de plusieurs pages des dispositions du trés important Décret n° 2009-1414 du 19 novembre 2009 relatif aux procédures administratives applicables à certains ouvrages de production d'électricité. Cette interprétation permet de préciser le sens des dispositions de ce décret, de guider l'action des préfectures et l'instruction des demandes de permis de construire par les Maires et les DDE. Elle sera sans aucun doute souvent discutée devant les Tribunaux administratifs qui seront saisis de recours en annulation des permis de construire ou des refus de permis de construire ces centrales solaires.

Coup de frein sur les centrales solaires en zone agricole. La circulaire du 18 décembre 2009 confirme noir sur blanc ce que les professionnels savaient déjà : le Ministère souhaite freiner le développement des centrales solaires au sol et encourager l'équipement des bâtiments. Cela étant, l'arrêté du 12 janvier 2010 sur les tarifs d'achat démontre également que le Gouvernement ne souhaite pas non plus la construction de hangars et structures agricoles dont la vocation première est de porter des panneaux solaires.

Dés son introduction, la circulaire du 18 décembre 2009 précise en effet :

"Les projets de centrales solaires au sol n'ont pas vocation à être installés en zones agricoles, notamment cultivées ou utilisées pour des troupeaux d'élevage.

Dés lors, l'installation d'une centrale solaire sur un terrain situé en zone agricole, dite zone NC des plans d'occupation des sols ou zone A des plans locaux d'urbanisme, ou sur un terrain à usage agricole dans une commune couverte par une carte communale, est généralement inadaptée, compte tenu de la nécessité de conserver la vocation agricole des terrains concernés. Toutefois l'accueil d'installations solaires au sol peut être envisagé sur des terrains qui, bien que situés en zone classée agricole, n'ont pas fait l'objet d'un usage agricole dans une période récente. Une modification de la destination du terrain est alors nécessaire".

Les choses sont désormais très claires : pour le Ministère, les centrales solaires au sol ne peuvent pas être autorisées en zone agricole du POS ou du PLU.

Concertation et paysages. Manifestement, le Ministère souhaite éviter au secteur solaire les critiques - plus ou moins fondées -  qui sont aujourd'hui adressées à l'éolien.

La lettre introductive de la circulaire, signée de Jean-Louis Borloo, insiste sur la nécessité d'organiser la "meilleure concertation possible" sur les projets de centrales solaires au sol et notament sur les choix de localisation. Les architectes et les paysagistes sont sollicités.

Bilan carbone du solaire. La dernière phrase de la lettre introductive de la circulaire est trés intéressante. Les Préfets sont invités à étudier le bilan carbone des installations solaires. Il est en effet parfois surprenant qu'un projet de centrale solaire au sol fasse état d'un bilan carbone positif, énonce les tonnes de carbone évitées alors même que des opérations de défrichement ont pu être menées pour permettre l'installation des panneaux solaires. 

A noter enfin : la circulaire comporte un commentaire trés intéressant des dispositions du décret du 19 novembre 2009 et  des tableaux qui permettent de bien identifier les exigences - permis de construire, étude d'impact, enquête publique.. - propres à chaque type de projet.