Dom-Tom : Le non ultra-marin

A une très nette majorité, les électeurs de Guyane et de Martinique ont rejeté la proposition qui leur était faite que leurs collectivités soient dotées d’un nouveau cadre statutaire régi par l’article 74 de la Constitution.

Le Parti Socialiste a été initiateur, par la loi d’orientation du 13 décembre 2000, du “droit pour chaque collectivité d’outremer à une évolution différenciée au sein de la République“, dès lors que les populations intéressées – préalablement consultées par référendum – y auraient librement consenti.

Aussi, le Parti socialiste prend acte de ces résultats qui, par leur ampleur et eu égard au bon déroulement du scrutin, ne souffrent aucune contestation et, en application de la Constitution, s’imposent désormais aux pouvoirs publics.

Il regrette néanmoins que ces référendums n’aient que très imparfaitement répondu aux exigences de clarté et de sincérité qui doivent s’attacher à ce type de consultation.

En effet, si aux termes de la Constitution, le passage à l’article 74 permet aux collectivités qu’il régit de disposer d’un statut qui “ tient compte des intérêts propres de chacune d’elles au sein de la République ”, ce statut doit être défini par une loi organique ultérieure dont aucune des caractéristiques - régime législatif, organisation institutionnelle, compétences et ressources – n’avait été précisée par le gouvernement ni pour la Guyane ni pour la Martinique.

A l’évidence, les nombreuses zones d’ombre qui subsistaient ainsi sur les intentions réelles du gouvernement ont pesé sur le résultat du scrutin. Il en est de même du chantage au désengagement financier de l’Etat auquel avait commencé de se livrer  Sarkozy lorsque, le 19 janvier 2009, il avait averti les élus des DOM que – contrairement aux principes constitutionnels régissant la décentralisation - « les compétences dévolues aux autorités locales devront être financées par des ressources locales ».

Nous ne préjugeons pas du choix que feront les électeurs de Guyane et de Martinique, le 24 janvier prochain, sur l’éventuelle fusion des conseils régional et général dans le cadre actuel de l’article 73 de la Constitution, consultations pour lesquelles les fédérations PS locales ont toutes deux appelé à voter “oui”.

Mais le Parti socialiste rappelle que le débat statutaire outremer – pour légitime qu’il soit - ne dispense d’aucune façon  Sarkozy et son gouvernement d’apporter des réponses immédiates à la crise économique et sociale sans précédent que connaissent aujourd’hui tous les départements d’outremer y compris la Guadeloupe et la Réunion.