La procédure d’assermentation des agents officialisée

Le décret du 29 décembre 2009 relatif à l’organisation de la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet (HADOPI) est venu graver dans le marbre la procédure d’assermentation des agents prévue à l’article L 331-2 du Code de la propriété intellectuelle.

Cet article, en effet, prévoit «qu’outre les procès-verbaux des officiers ou agents de police judiciaire, la preuve de la matérialité de toute infraction aux dispositions des livres Ier, II et III du présent code peut résulter des constatations d’agents assermentés désignés selon les cas par le Centre national du cinéma et de l’image animée, par les organismes de défense professionnelle visés à l’article L. 331-1 et par les sociétés mentionnées au titre II du présent livre »

Ainsi, aux côtés des membres de la police judiciaire, peuvent constater des infractions telles que la contrefaçon de droits d’auteur, des agents assermentés. Ces agents se rencontrent notamment à la Société des Auteurs, Compositeurs et Editeurs de Musique (SACEM), à la Société pour l’administration du Droit de Reproduction Mécanique des Auteurs, Compositeurs et Editeurs (SDRM) qui sont des sociétés de gestion collective ou à l’Agence pour la Protection des Programmes (APP) qui est un organisme de défense professionnelle.

Ces agents pour recevoir leur assermentation doivent suivre une procédure qui, jusqu’alors, n’était pas prévue par décret mais résultait de la pratique. C’est donc l’un des changements apportés par le décret précité. Il entérine, dans sa grande majorité, la pratique antérieure quant aux conditions d’assermentation et quant à la procédure et permet de fixer un cadre homogène à la procédure de demande et d’obtention de l’assermentation.

Les seuls changements notables, dans la nouvelle manière de procéder, sont : la durée de l’assermentation de 5 ans renouvelable et l’obligation pour les agents assermentés avant la publication du décret de demander un renouvellement dans un délai de 2 ans maximum.

Ce décret est utile puisqu’il fixe un cadre unique d’assermentation mais ce qui est vraiment attendu par la plupart des internautes et des différents avocats qui seront en charge d’éventuels litiges, c’est de voir à l’œuvre lesdits agents assermentés : leurs outils, leurs procédures…

Sources : 

Décret du 29 décembre 2009  - voir le document