Possibilité de limiter le droit de continuation pour les indépendants

La loi Verwilghen prévoit un droit de continuation pour les assurances hospitalisation, mais aussi pour les assurances incapacité de travail qui peuvent donc être maintenues jusqu'à 65 ans, âge légal de la pension. Pour les indépendants, la couverture incapacité de travail est souvent comprise dans un engagement individuel de pension (EIP) dont la date limite est, chez la plupart des assureurs, fixée à 60 ans. Dans la pratique, les indépendants arrêtent souvent à leur 60e anniversaire et ont, selon la loi Verwilghen, le droit de demander la continuation de cette assurance jusqu'à l'âge de 65 ans. Par conséquent, les assureurs peuvent être obligés de couvrir les cinq années supplémentaires, ce qui n'était pas prévu au début de la couverture du risque.

Pour obtenir toute la clarté sur ce point, une question parlementaire avait donc été posée au Ministre des Finances Didier Reynders, qui avait répondu que les assureurs pouvaient désormais prévoir, à la signature du contrat d'assurance, une clause limitant le droit de continuation à l'âge de 60 ans. Il est toutefois regrettable que la loi Verwilghen soit entrée en vigueur le 1er juillet 2009 et que la loi de réparation n'ait été publiée que le 8 juillet.