La Cour européenne des droits de l’homme a rendu le 17 décembre 2009 un arrêt qui offre une importante contribution au débat relatif aux mesures de “rétention” ou “détention de sureté“, diversement présentes au sein des législations nationales en Europe (§ 69-78). Si elle confirme qu’elle ne s’oppose pas frontalement et par principe à ces techniques, la Cour signifie toutefois son souci de les soumettre à des exigences conventionnelles non-négligeables.
Par ailleurs, bien qu’il s’agissait ici d’une affaire allemande, la récente législation française (Loi n° 2008-174 du 25 février 2008 - Conseil constitutionnel, 21 février 2008, 2008-562 D.C. : v. Lettre actualité ) est pour la première fois évoquée par la juridiction strasbourgeoise. A cette occasion, la Cour contredit d’ailleurs partiellement l’analyse du Conseil constitutionnel en qualifiant la détention de sureté de « peine » - au sens de la Convention.
Voir la suite de la présentation sur : http://www.droits-libertes.org/
M. c. Allemagne (Cour EDH, 5e Sect. 17 décembre 2009, Requête no 19359/04 )
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