Atteinte au droit d’asile en cas de non transfert « Dublin » dans le délai de 6 mois en l’absence de « fuite » (CE, réf., 31 décembre 2009, M et Mme S.)

Dans sa dernière décision de l’année 2009, peu avant le réveillon, le juge des référés du Conseil d’Etat considère qu’un préfet porte une atteinte grave et manifestement illégale au droit d’asile en mettant en oeuvre une procédure prioritaire pour un couple qui avait fait l’objet d’une procédure de réadmission mais qui n’avait pas été transféré dans le délai de six mois prévu par le règlement « Dublin II » n°343/2003 du 18 février 2003 .

En l’espèce, les requérants, un couple de Tchétchènes, sont entrés en France après avoir fait une demande d’asile en Pologne. Ils ont fait une demande d’admission au séjour au titre de l’asile que le préfet a refusé le 3 avril 2009 sur le fondement de l’article L. 741-4, 1° du CESEDA et du règlement « Dublin II ». La Pologne avait accepté la prise en charge par une décision du 2 mars 2009.

Le 23 octobre 2009, soit plus de 6 mois après la décision de refus de séjour, les requérants se sont présentés à la préfecture de Bobigny pour solliciter leur admission au séjour mais la préfecture leur a refusé, sans respecter le délai de 15 jours imparti par la loi, le 3 décembre 2009.

Saisi en référé-liberté, le juge des référés du TA de Montreuil rejeta la requête pour… défaut d’urgence.

En appel, sur l’urgence, le juge des référés du Conseil d’Etat censure l’ordonnance en considérant que les conséquences du refus de délivrance de l’APS et la présence de deux très jeunes enfants justifient l’urgence à statuer dans les 48h pour le juge des référés-liberté.

S’agissant de l’atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale, le juge des référés du Conseil d’Etat, M. Stirn, rappelle d’abord que la notion de liberté fondamentale au sens de l’article L. 521-2 du code de la justice administrative englobe, « le droit constitutionnel d’asile, qui a pour corollaire le droit de solliciter le statut de réfugié, dont l’obtention est déterminante pour l’exercice par les personnes concernées des libertés reconnues de façon générale aux ressortissants étrangers ; que la privation du bénéfice des mesures prévues par la loi afin de garantir aux demandeurs d’asile des conditions matérielles d’accueil décentes jusqu’à ce qu’il ait été statué définitivement sur leur demande est susceptible de constituer une atteinte grave et manifestement illégale à cette liberté » (v. CE, réf., 23 mars 2009, G.,n°325 884 : CPDH, 31 mars 2009, comm. G. Sadik ; AJDA 2009 p. 1687, comm. M-C. de Montecler et CE, réf., 6 août 2009, M et Mme Q., n°330536 : CPDH 8 août 2009, comm. S. Slama).

Il estime ensuite qu’en l’occurrence il appartenait aux autorités françaises d’assurer, dans les six mois, le transfert des intéressés vers la Pologne afin que leur demande d’asile puisse y être instruite.

Or, pendant ce délai de 6 mois, l’administration s’est abstenue d’accomplir toute diligence propre à assurer l’effectivité de cette réadmission : pas de délivrance de laissez-passer, absence d’information des intéressés. Ceux-ci n’ont à aucun moment de la procédure tenté de prendre la fuite.

Leur comportement ne peut être considéré comme constituant une « fraude » ou un « recours abusif » aux procédures d’asile, justifiant la mise en œuvre de la procédure prioritaire (2° à 4° de l’article L.741-4 du CESEDA).

Dans ces conditions, à l’expiration du délai de six mois, « la responsabilité de l’examen de  la demande incombait alors aux autorités françaises, auprès desquelles ces demandes avaient été présentées ».

Enfin, il est donné injonction au préfet de délivrer, dans les 8 jours, une autorisation provisoire de séjour afin qu’ils entrent dans le cadre de la procédure normale d’asile et puissent solliciter l’asile auprès de l’OFPRA et accéder aux conditions matérielles d’accueil décentes.

CE, réf., 31 décembre 2009, M et Mme S., n°0913 665 et 0913 670, mentionné au Lebon