La Contribution Économique Territoriale Plafonnée à 3% de la valeur ajoutée

Premier geste proposé...

Alors que la taxe professionnelle était plafonnée à 3,5% de la valeur ajoutée, la contribution économique territoriale, qui la remplace, serait plafonnée à 3%. La mesure, qui alourdira la facture budgétaire de plusieurs centaines de millions d'euros par an, a une forte portée symbolique auprès des d'entreprises. Mais elle ne cible pas particulièrement les perdants. Le patronat espérait obtenir un plafond à 1,5%.

L'Elysée met la dernière main à la réforme de la taxe professionnelle en accordant d'ultimes concessions au patronat, qui bataille jusqu'au bout pour réduire le nombre de perdants. Les grandes lignes ne sont pas modifiées, supprimée à compter du 1 janvier prochain, la taxe professionnelle sur les équipements et biens mobiliers sera remplacée par une contribution économique territoriale, assise sur le foncier (cotisation locale d'activité) et sur la valeur ajoutée (contribution complémentaire). La réforme représente une baisse d'impôt d'au moins 5 milliards d'euros pour les 2,9 millions d'entreprises concernées.

la C.E.T. prendra davantage en compte la valeur ajoutée réalisée par l’entreprise, qui comprend la masse salariale. Ce qui signifie que plus une entreprise aura de salariés, et plus elle leur versera des rémunérations élevées, plus elle sera imposée.

Les Sages soulignent en effet que les titulaires de bénéficies non commerciaux employant plus de quatre salariés et dont le chiffre d'affaires est inférieur à 500 000 euros payent une cotisation calculée sur la base de la seule valeur locative des biens passibles d'une taxe foncière. Au contraire, les mêmes contribuables employant moins de cinq salariés acquittaient une cotisation foncière comprenant, outre cette valeur locative, 5,5% de leurs recettes.

Pour le conseil constitutionnel, cette règle en fonction du nombre de salariés conduisait à traiter différemment des contribuables ayant le même chiffre d'affaires et se trouvant dans des situations identiques au regard de l'objet de loi. D'où sa censure.

Le Conseil constitutionnel a validé la réforme de la taxe professionnelle prévue dans le projet de loi de finance pour 2010.