Petit rappel de la loi sur le rappel à la loi

Il y a maintenant quelques semaines, les médias se sont faits l’écho de la décision du Parquet de Paris de clore l’enquête visant Julien Dray par un simple rappel à la loi.

Ces mêmes médias ont fait état des déclarations de certains proches ou «amis » politiques de l’intéressé qui se voyaient ravis « qu’il soit rétabli dans son honneur »(Manuel Valls) et qu’il soit blanchi (voir la vidéo publiée sur le site du Monde le 4/01/2010)

Peut-être sont-ils allés un peu vite en besogne et doit-on regretter que malheureusement, peu de journalistes aient pris le soin d’expliquer de ce qu’était un rappel à la loi, Alors pourquoi ne pas faire un rappel de la loi ?

Le rappel à la loi est prévu par l’article 41-1 du Code de Procédure Pénale au titre des mesures alternatives aux poursuites pénales. Il s’agit d’une façon pour le Procureur de traiter des infractions mineures souvent commises par des délinquants primaires et dont on pense qu’il convient simplement de leur faire comprendre la nature délictuelle de leur comportement sans pour autant aller jusqu’à saisir la juridiction répressive.

Le texte dispose en son 1°:

« S’il lui apparaît qu’une telle mesure est susceptible d’assurer la réparation du dommage causé à la victime, de mettre fin au trouble résultant de l’infraction ou de contribuer au reclassement de l’auteur des faits, le procureur de la République peut, préalablement à sa décision sur l’action publique, directement ou par l’intermédiaire d’un officier de police judiciaire, d’un délégué ou d’un médiateur du procureur de la République :

1° Procéder au rappel auprès de l’auteur des faits des obligations résultant de la loi ; »

On notera en premier lieu que le rappel à la loi n’est possible que dans les hypothèses ou le Procureur de la République considère qu’une infraction pénale a été commise, S’il considère qu’aucune infraction n’a été commise, il procède au classement sans suite.

On ne procède donc pas à un rappel à la loi à l’égard de quelqu’un dont on considère qu’il est parfaitement innocent.

Dans le cas de Julien Dray, cela signifie donc que le parquet a donc bel et bien considéré qu’au moins une infraction avait été commise, La lecture du rapport du Parquet dans le cadre de cette enquête qui avait été largement diffusé par la presse le démontre sans aucun doute possible.

Il est donc inexact d’affirmer que Julien Dray aurait été «blanchi » des accusations portées contre lui. Le Parquet a reconnu que certains des faits objets de l’enquête n’étaient pas établis, que d’autres l’étaient mais qu’ils étaient de peu de gravité ne justifiant pas la saisine du tribunal correctionnel. Mais il peut en revanche affirmer n’avoir pas été poursuivi sur le plan pénal pour ces faits.

En second lieu, on relève que le rappel à la loi est un préalable à la décision du parquet quant à la décision sur l’action publique.

D’un point de vue pratique, la personne concernée est convoquée soit devant le Procureur (un de ses substituts), un officier de Police Judiciaire, un délégué du Procureur ou un Médiateur pour « subir le rappel à la loi ».

Je serai curieux de savoir si Monsieur Dray devra se rendre dans le bureau de Monsieur Marin afin d’y subir son rappel à la loi ou si le Parquet de Paris se contentera d’un simple courrier.Mais revenons à nos moutons.

La personne chargée du rappel à la loi va expliquer au délinquant la nature de l’infraction qui lui est reprochée, lui rappeler les peines encourues, le préjudice causé à la victime éventuelle; En résumé, il s’agit une leçon de droit teintée de morale avec pour objectif de s’assurer que l’intéressé a compris l’interdit qu’il a violé et les risques qu’il encourt de sorte qu’on ne l’y reprendra pas.

Si à la suite de ce rappel à la loi, le Procureur estime que l’intéressé a compris la leçon, il procède au classement du dossier et aucune poursuite pénale n’est engagée.

Cela signifie que le rappel à la loi n’est pas une déclaration de culpabilité ni une condamnation et à ce titre, il ne figure pas sur le casier judiciaire.

A ce titre, le casier de Julien Dray est à ce jour vierge de toute mention relative à cette affaire.