Nouveau ruling fiscal sur les constructions d'usufruit

Une société peut avoir recours à une construction d'usufruit. Elle achète dans ce cas l'usufruit d'un immeuble alors qu’un particulier en acquiert la nue-propriété, toutes les charges liées à l'immeuble étant supportées par l'usufruitier. Après une période déterminée, décrite dans une convention, l'usufruit s'éteint et le particulier devient plein propriétaire.

Pour garder l'usage de cette construction dans des limites raisonnables, le fisc avait rédigé en février 2007 un ruling en vertu duquel la construction d'usufruit était acceptée pour peu qu'il soit satisfait à des conditions concrètes bien définies. Ces conditions étaient toutefois très strictes et leur interprétation n'était pas toujours claire. De nombreux spécialistes fiscaux estimaient du reste qu'il était pratiquement impossible de satisfaire à ces exigences. Résultat, d'interminables discussions sur ce qui était permis ou pas.

Le fisc a donc rédigé récemment un nouveau ruling qui décrit, certes dans des termes relativement vagues, ce qui est autorisé en matière de constructions d'usufruit. Le texte n'impose plus de conditions concrètes, mais le fisc suit tout de près et examine au cas par cas si la construction est acceptable ou non.