La Commission de l’économie, du développement durable et de l’aménagement du territoire du Sénat a adopté le 16 décembre le rapport de la sénatrice Lamure qui établit un premier bilan de l’application de la loi de modernisation de l’économie du 4 août 2008.
Quatre dispositions majeures de cette loi ont été évaluées par un groupe de travail composé de sénateurs de toutes tendances politiques :
♦ la création du régime de l’auto-entreprise ;
♦ la réforme des relations commerciales ;
♦ la réduction des délais de paiement ;
♦ la réforme de l’urbanisme commercial.
Concernant l’auto-entreprise, le rapport reconnaît que le dispositif a eu un effet stimulant sur la création d’entreprises mais souligne que les données chiffrées doivent être interprétées avec nuance en raison :
- d’une forte proportion d’auto-entreprises dormantes,
- d’un effet de substitution des auto‑entreprises aux formes plus classiques d’entreprises,
- et d’une possible surestimation liée aux circuits statistiques d’enregistrement des données.
Le rapport parle de ce nouveau régime comme d’un succès qui s’appuie sur une vraie demande sociale, puisqu’il permet de cumuler activité salariée et indépendante et de tester sans risque et sans coût d’entrée un projet d’entreprise, mais il recommande de rester vigilant et d’approfondir l’évaluation sur deux points :
- d’une part, l’impact de l’auto-entreprise sur le monde de l’artisanat, en lien avec de possibles effets de distorsion de concurrence,
- et, d’autre part, la concurrence entre le statut salarial et la sous-traitance auto-entrepreneuriale.
S’agissant des relations commerciales, le rapport souligne que si les marges arrière ont été fortement réduites, l’impact de la loi sur la modernisation de l’économie sur les prix reste difficile à apprécier.
Cette loi n’a pas permis une réelle amélioration des relations commerciales car les relations entre fournisseurs et distributeurs restent fortement déséquilibrées et de nombreux abus ont été constatés.
Concernant la réduction des délais de paiement, le rapport met en avant le bilan très positif de la loi sur la modernisation de l’économie. Les premières études soulignent ainsi la réduction effective des délais de paiement.
Un bilan plus précis devrait être effectué dans les prochains mois par le Gouvernement. 39 accords dérogatoires ont été signés, permettant une adaptation progressive pour certains secteurs, comme le bâtiment et les travaux publics.
Une difficulté est cependant apparue dans le secteur du livre dont les spécificités justifieraient une dérogation permanente : une proposition de loi a été adoptée en ce sens par l’Assemblée nationale et devrait être examinée prochainement par le Sénat.
Enfin, sur la question de la réforme de l’urbanisme commercial, le rapport évoque l’absence d’outil statistique permettant d’évaluer l’impact de la libéralisation des implantations commerciales sur l’évolution de la cartographie commerciale, sur l’intensité de la concurrence entre distributeurs et sur le niveau des prix au détail.
Le rapport met également en évidence le caractère flou de la mission des nouvelles commissions départementales d’aménagement commercial.