Pratique des CV anonymes:Etude comparative du Sénat

Le Sénat français vient de publier une étude comparative des législations concernant la pratique du CV anonyme dans sept pays européens : l’Allemagne, la Belgique, l’Espagne, la Grande-Bretagne, les Pays-Bas, la Suède et la Suisse. Cette pratique consiste à supprimés des CV : le nom, le prénom, l’âge, la date et le lieu de naissance, la nationalité, la situation de famille et la photographie, ainsi que l’adresse, y compris électronique afin de préserver l’égalité des chances.

Cette étude révèle que malgré les discriminations à l’embauche en raison de l’âge, du sexe ou de l’origine ethnique ou sociale, la pratique du CV anonyme reste en phase de test sans que soit instaurée une obligation contraignante pour l’employeur d’utiliser cette méthode.

En France, les articles L.1221-6 et L.1221-7 du Code du travail disposent que :

« Les informations demandées, sous quelque forme que ce soit, au candidat à un emploi ne peuvent avoir comme finalité que d’apprécier sa capacité à occuper l’emploi proposé ou ses aptitudes professionnelles.

Ces informations doivent présenter un lien direct et nécessaire avec l’emploi proposé ou avec l’évaluation des aptitudes professionnelles.

Le candidat est tenu de répondre de bonne foi à ces demandes d’informations. »

« Dans les entreprises de cinquante salariés et plus, les informations mentionnées à l’article L. 1221-6 et communiquées par écrit par le candidat à un emploi ne peuvent être examinées que dans des conditions préservant son anonymat.

Les modalités d’application du présent article sont déterminées par décret en Conseil d’Etat. »

Ces dispositions, issues de la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006, n’ont toujours pas donné lieu aux Décrets d’application prévu au dernier alinéa de l’article L.1221-7. Ainsi, en France, la pratique du CV anonyme reste dans le champ de l’expérimentation comme en attestent les expériences menées fin 2009 pour une période de six mois dans plusieurs départements (Seine-Saint-Denis, Nord, Rhône, Bouches-du-Rhône, Bas-Rhin, Loire-Atlantique et Paris) et sur la base du volontariat.

Au regard de ces expérimentations et des difficultés persistantes de certaines catégorie de population pour accéder à un emploi, le Sénat a décidé de compléter sa réflexion par une étude comparative dans plusieurs pays pour évaluer l’impact de la pratique du CV anonyme.

Cette étude révèle principalement les points suivants :

- Plusieurs pays européens ont d’ores et déjà lancé des travaux et expérimentation sur cette pratique (Pays-Bas, Suède, Suisse, Grande Bretagne).

- Aucune obligation de recourir au CV anonyme n’a été mise en place, à l’exception du recrutement et de la mobilité du personnel contractuel de l’Administration fédérale en Belgique où il est généralement recommandé d’utiliser cette pratique par les instances chargées de la lutte contre les discriminations.

Des évolutions sont également à attendre en Grande Bretagne où l’obligation d’utiliser le CV anonyme a été retirée par le Gouvernement en attendant les résultats de plusieurs expérimentations.

Ainsi, alors qu’en Allemagne et en Espagne, la pratique du CV anonyme ne fait pour l’heure l’objet d’aucune mesure particulière, force est de constater que la plupart des pays européens visés par cette études ont lancé des phases d’expérimentation en vue de la généralisation de cette pratique.

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Sources : www.senat.fr