Un décret définit l'organisation, les missions et les compétences des nouvelles directions interministérielles
Le 1er Ministre a présenté lors du Conseil des Ministres du 2/12/2009 le décret relatif aux Directions Départementales Interministérielles, qui constitue un élément majeur de la réforme de l'administration territoriale de l'Etat lancée en 2007 au titre de la Révision Générale des Politiques Publiques (RGPP). Depuis, le décret est paru au Journal officiel du 4/12/2009.
Placées sous l'autorité directe des Préfets de Département, ces Directions Départementales Interministérielles seront au nombre de deux ou, dans les plus gros départements, trois :
- La Direction Départementale des Territoires (et de la mer, sur le littoral) : (DDT ou DDTML), regroupant les services de l'équipement, de l'agriculture (et des affaires maritimes, sur le littoral) ;
- La Direction Départementale de la Cohésion Sociale (DDCS), regroupant les services de la jeunesse et des sports, la partie sociale des actuelles DDASS, le service du droit des femmes, ainsi que les compétences logement social et hébergement d'urgence des DDE ;
- la direction départementale de la protection des populations (DDPP), regroupant les services vétérinaires et l'administration de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Dans les départements de moins de 400 000 habitants, ces deux dernières directions n'en feront qu'une pour aboutir à une DDCSPP.
Dans les 42 départements les plus importants, l'action sociale relèvera donc de la DDCS. Celle-ci mettra en œuvre les politiques relatives :
o à la prévention et à la lutte contre l'exclusion, à la protection des personnes vulnérables, à la fonction sociale du logement et à l'hébergement d'urgence,
o à l'hébergement des demandeurs d'asile, à la lutte contre les discriminations,
o à la politique de la ville, à l'animation des politiques interministérielles en faveur de la jeunesse, à la protection des mineurs, au développement de la vie associative, sportive, ou socioculturelle, ainsi qu'à la promotion de l'éducation populaire.
o La mission des DDCS inclut également les activités d'inspection et de contrôle des établissements d'accueil et l'application de la réglementation relevant du champ de la direction.
Rappelons que le 1er Ministre a présenté le 16 novembre dernier les enjeux de la réorganisation territoriale qui vise selon lui « à rendre "l'Etat local plus souple, plus lisible, plus modulable, y compris dans sa relation avec les collectivités territoriales »
Le gouvernement ne se cache pas non plus que l'objectif de la réforme est aussi la diminution des effectifs, estimés à 250 000 fonctionnaires.
Partant de plus de 35 directions, services ou délégations concourant à l'exercice des missions de l'État au niveau régional ou départemental, la réforme en cours aboutira à la création d'une douzaine de structures, dont huit à l'échelon régional :
- direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale (DRJSCS) ;
- direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail, de l'emploi (Directe) ;
- direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (Dreal) ;
- direction régionale des finances publiques (DRFIP) ;
- direction régionale des affaires culturelles (Drac) ;
- direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture, de la forêt (Draaf) ;
- rectorat ;
- agence régionale de santé (ARS).
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