Quelles avancées environnementales dans la loi de finances de 2010 ?

Le 18 décembre dernier, le projet de loi de finances de 2010 a été adopté en 2ème lecture par le Parlement. Les principaux apports portent sur la Contribution Carbone (anciennement Taxe Carbone), la TGAP pour les déchets et l’imposition de l’énergie éolienne.

La Taxe Carbone, rebaptisée Contribution Carbone, perd encore un peu plus de terrain

Les sénateurs avaient déjà trouvé un nouveau nom à la Taxe Carbone : la Contribution Carbone. Mais ils ont aussi diminué son importance : les transporteurs fluviaux et maritimes seront donc exonérés à hauteur de 35 % l’an prochain à l’instar des transporteurs routiers et l’application de la taxe carbone a été reportée d’un an pour les produits énergétiques utilisés par les réseaux de chaleur. Petite source de consolation : un amendement a été approuvé, et dispense logiquement les agrocarburants (d’origine renouvelable) de cette contribution carbone.

La Taxe Générale sur les Activités Polluantes encore en débat pour les déchets

La Taxe Générale sur les Activités Polluantes (TGAP) sera réduite pour les centres de traitement certifiés ISO 14001 et EMAS (c.à.d. bénéficiant d’un management environnemental).
Les déchets comme les résidus d’incinération, taxés à la fois à l’entrée et au stockage des incinérateurs, sont encore en débat. Tout comme l’élargissement de la TGAP aux installations de co-incinération et de méthanisation.

L’énergie éolienne ne sera finalement pas surtaxée

Un article prévoyait notamment de porter le niveau de l’imposition forfaitaire à laquelle sont soumises les éoliennes et les énergies marines à 8.000 € par MW et par an. Finalement, cette disposition a été annulée et la fiscalité restera similaire à celle des autres modes de production d’électricité : 2.913 € / MW pour le nucléaire et les centrales au gaz et au charbon, 2.200 € / MW pour le photovoltaïque, l’éolien et les énergies marines.

L’avis Sequovia

Malgré les avancées importantes, cette loi des finances comporte encore des imperfections. Les députés socialistes ont ainsi déposé le 22 décembre, et pour la première fois depuis 2005, un recours devant le Conseil constitutionnel à l’encontre du projet de loi de Finances pour 2010.
Ce recours porte sur la réforme de la taxe professionnelle, la compensation de la taxe carbone, la fiscalisation des indemnités journalières des accidentés du travail, l’article permettant aux conseils régionaux et à l’Assemblée de Corse de majorer le tarif de la taxe intérieure de consommation applicable aux carburants, l’extension sous condition du revenu de solidarité active (RSA) aux moins de 25 ans et enfin le principe de sincérité du budget, c’est-à-dire la non-prise en compte du grand emprunt dans le projet de loi.

Cet article provient d’Actu Environnement du 21 décembre 2009 disponible ici.
Retrouvez l’ensemble du projet de loi ici.

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