28 décembre 2009: date de transposition de la directive services

La date limite de transposition de la directive services a échu aujourd'hui!

Plusieurs liens intéressants:

1. La directive services en bref.
2. La directive services en résumé.
3. Les guichets uniques.
4. Champ d'application de la directive services.
5. Système de coopération entre autorités.

Ceci dit le bon fonctionnement de ce système dépend essentiellement de la diligence des Etats membres. Et, à ce niveau, tout semble indiquer que, dans certains pays, les retards de transposition s'accumulent à un tel point que la pleine effectivité de la directive en sera retardée d'autant.

Le nouveau TFUE pourrait simplifier le travail de la Commission, le nouvel article 260, §3 TFUE prévoyant que la Cour peut condamner, dès la procédure en manquement (et non plus en manquement sur manquement), un Etat au paiement d'une astreinte et/ou d'une somme forfaitaire s'il n'a pas communiqué à la Commission les mesures de transposition d'une directive.