Le groupe PS à l’Assemblée nationale a présenté un recours devant le Conseil constitutionnel contre le projet de loi de finances 2010 qui prévoit notamment la suppression de la taxe professionnelle et un déficit de 117,369 milliards d’euros.
Le Parti Socialiste déclare avoir relevé des manquements graves aux principes constitutionnels ce qui appelle une censure et dit saisir les Sages sur un projet de budget pour la première fois depuis décembre 2005.
En effet, le calcul de la nouvelle cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), qui remplace en partie la Taxe professionnelle, conduit à des ruptures d’égalité entre entreprises et contribuables.
Les élus PS dénoncent un dispositif proposé qui ne respecte pas le principe d’égalité des citoyens devant les charges publiques.
C’est une véritable remise en cause “de la libre administration des collectivités locales” au travers du mode de calcul de la compensation relais dont bénéficient les collectivités locales pour 2010.
Le Parti Socialiste dénonce la mise à mal de l’autonomie financière des collectivités locales et affirme que le projet de loi sur le grand emprunt en janvier 2010 est de nature à fausser la sincérité de l’équilibre budgétaire de la loi de finances 2010.
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