Les amendements concernant le crédit d’impôt en faveur de la création de jeux vidéo que l’Assemblée Nationale avait adopté début décembre 2009, dans le cadre du Projet de Loi de Finances Rectificatif pour 2009, ont été définitivement supprimés par le Sénat et la commission mixte paritaire.
Les amendements adoptés par l’Assemblée Nationale devait permettre aux créateurs de jeux vidéo d’imputer sur l’Impôt sur les Sociétés un crédit d’impôt, sous réserve que le coût de développement dépasse les 100.000 euros.
Ces amendements, qui avaient pour objectif de soulager les créateurs français, ont été définitivement supprimés par le Sénat, qui estime que ce crédit d’impôt aurait accru les dépenses fiscales pour une efficacité non prouvée.