La Directive Européenne 2008/9/CE en matière de modalités de remboursement de la Taxe sur la Valeur Ajoutée – intracommunautaire – applicable au 1er janvier 2010 prévoit que l’entreprise qui souhaite récupérer la TVA devra obligatoirement formuler sa demande par voie électronique via le portail Internet de l’administration fiscale du pays dans lequel l’entreprise est établie.
Sur ce point la Directive œuvre vers l’harmonisation en simplifiant la procédure de récupération de cette Taxe, puisque l’entreprise n’aurait plus à suivre le parcours du combattant en devant faire une demande de remboursement auprès de chacun des pays sur un formulaire rédigé dans la langue nationale et envoyer un dossier avec toutes les pièces justificatives exigées par le pays.
Désormais, c’est l’administration fiscale du pays d’établissement de l’entreprise – entreprise française – administration française – qui se chargera de vérifier le droit à déduction et de gérer la demande auprès de son homologue Européen.
Seulement, plusieurs obstacles risquent d’en freiner l’efficacité.
En effet, et tout d’abord, les échanges administratifs devront se faire dans la langue du pays auprès duquel le remboursement est sollicité.
Ensuite et surtout, les taux de remboursement varient d’un pays à un autre et les conditions du droit à réduction dépendent de la législation de chaque pays.
Ainsi, la dématérialisation des procédures administratives intracommunautaires ne fait pas tout, autant faut-il, encore et toujours, harmoniser et simplifier les règles de fond des 27 Etats Membres.
Sans doute faudrait-il commencer par disposer d’une charte commune de mise en place des portails électroniques destinés à service administratif !
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