L’appellation d’un groupe musical : un enjeu majeur pour ses membres lors d’une scission

La première chambre civile de la Cour de cassation dans le prolongement de sa jurisprudence « Gipsy Kings » réaffirme la propriété indivise de l’appellation d’un groupe. L’appellation du groupe a une vie, une histoire dans laquelle est comprise les heures de gloire et de tristesse de ses membres mais également ses temps de dissension. Dans cette dernière hypothèse, qui peut encore utiliser l’appellation du groupe ?

Dans le cadre d’une indivision et en application de l’article 815-9 du Code civil, le juge a le pouvoir d’attribuer l’usage et la jouissance d’un bien indivis au profit de certains co-indivisaires, à défaut d’accord entre eux. Alors qu’auparavant, la règle de l’unanimité prévalait, c’est-à-dire qu’un seul co-indivisaire pouvait interdire l’usage de l’appellation à tous, l’arrêt « Gipsy Kings » écarta cette règle au profit du critère de « permanence du projet artistique ».

La Cour de cassation dans notre arrêt « Quilapayun » exerce un contrôle restreint sur l’application du critère de permanence du projet artistique, moral et politique. En effet, même si elle se borne à affirmer qu’il relève du pouvoir souverain des juges du fond d’apprécier ce dernier, elle est soucieuse de rappeler point par point le faisceau d’indices sur lequel la Cour d’appel de Paris s’est basée.

Elle définit ainsi les contours de cette notion et notamment de son moment d’appréciation.

A quelle date faut-il apprécier la permanence d’un projet artistique ? La réponse au regard de la jurisprudence actuelle et celle en présence est la création du groupe.

Ainsi, les juges apprécieront la permanence du projet artistique, moral et politique au regard d’un faisceau d’indices permettant de déterminer quels membres respectent au mieux l’identité du groupe telle qu’elle existait lors de sa création.

Seuls les membres respectant l’esprit du groupe tel qu’il existait au moment de sa création pourront user de l’appellation de ce dernier. Les autres membres exclus pourront, quant à eux, seulement se prévaloir de la qualité d’« ancien membre ».

Le moment d’appréciation semble assez restrictif, en effet n’est-il pas possible pour un groupe de changer de projet artistique au cours de son existence notamment afin de gagner en notoriété ou de changer d’univers ? Dans ces conditions, la solution de la Cour de cassation reflétera t-elle réellement l’esprit pour lequel le groupe a subsisté jusqu’au moment de la scission ?

Références :

« L’appellation d’un groupe de musiciens : un droit patrimonial de la personnalité collective » Petites affiches – 17 novembre 2009 n° 229

Cass, 1ère Civ, 11 juin 2009 n° pourvoi 08-12.063 – voir le document

Cass, 1ère Civ 25 janvier 2000 n° 95-16.267 – voir le document