A venir, le nouveau statut d’entreprise individuelle à responsabilité limitée, l’EIRL

Après Hervé Novelli – secrétaire d’État chargé du commerce, de l’artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation – qui faisait savoir en septembre que ses services travaillaient à la mise en place d’un dispositif de responsabilité limitée de l’artisan, le premier ministre François Fillon a annoncé, le 3 décembre, la création d’un nouveau statut d’entreprise individuelle à responsabilité limitée, l’EIRL.

« En cas de revers de fortune, l’entrepreneur individuel ne doit pas être condamné à tout perdre ».

OBJECTIF DU NOUVEAU STATUT :

L’objectif du nouveau statut est de permettre à chaque entrepreneur de décider du niveau de risque qu’il souhaite assumer sur ses biens propres.

LE PATRIMOINE PROFESSIONNEL DE L’ENTREPRENEUR INDIVIDUEL A RESPONSABILITÉ LIMITÉE :

L’entrepreneur individuel constituera lui-même son patrimoine professionnel.

Pour que les tiers, notamment les créanciers, aient connaissance de cette affectation opérée par l’entrepreneur individuel, ce dernier – suivant sa qualité – sera tenu d’une publicité par déclaration au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers.

Il restera propriétaire et responsable de ces « biens professionnels » et devra tenir une comptabilité permettant de suivre l’évolution de ceux-ci.

Bien entendu, une banque pourra toujours subordonner l’octroi d’un crédit à l’obtention d’une caution assise sur des biens personnels, mais le gouvernement affirme qu’une telle décision sera beaucoup moins subie qu’aujourd’hui et relèvera davantage du choix express du chef d’entreprise.

RÉGIME FISCAL ET SOCIAL DE L’ENTREPRENEUR INDIVIDUEL A RESPONSABILITÉ LIMITÉE :

Le régime fiscal des entreprises individuelles à responsabilité limitée sera aligné sur celui des entreprises unipersonnelles à responsabilité limitée à savoir que l’associé unique a le choix d’opter soit pour l’impôt sur le revenu, soit pour l’impôt sur les sociétés.

Si l’entrepreneur individuel le décide, les résultats tirés de son activité pourront donc être imposés selon des modalités identiques à celles de l’impôt sur les sociétés.

En matière de contributions sociales, la part de la rémunération bénéficiant du régime des dividendes sera plafonnée à 10% de la valeur du patrimoine affecté ou du bénéfice. Au delà, le taux de cotisations sociales sur les salaires s’appliquera.

Selon François Fillon, les dispositions de ce nouveau statut seront intégrées dans le projet de loi sur la réforme des réseaux consulaires.